RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 (1 pages

Par un jugement n° 2006099 du 1er février 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de refus de la commission de recours en tant qu'elle refuse la délivrance d'un visa de long séjour

Le registre d'arrivée au centre de rétention note comme date et heure d'arrivée le 23 avril 2023 à 20H15.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2024 (1 pages

C... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre d’enfant étranger d’un ressortissant français. Dans l’instance n° 2313976, M. A...

Il ressort des termes de la décision du 26 septembre 2020 que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.

C D un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de descendant à charge de ressortissant français.

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AVRIL 2023 (1 pages

la première délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production par l'étranger d'un visa de long séjour. 6.

[E] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

[B] [C] interprète assermenté en langue portugais, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans les conditions explicitées par l'instruction du Gouvernement précitée du 11 février 2022.

. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1

G... un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, et d’autre part, la décision du 5 juillet 2023 par laquelle la commission a expressément refusé la délivrance de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 (1 pages

[W] [D] né le 18 février 1992 à [Localité 2] en Algérie alias [R] [M] né le 16 février 1993 de nationalité algérienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant

pour établir son dossier de demande d'asile, ce qui porte atteinte à son droit de demander l'asile depuis le centre de rétention.