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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
64379d969477fe04f5cc637d
12 avril 2023
N° RG 22/02628 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HCTF Monsieur [U] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX - N° du dossier 22.195 APPELANT Mutualité
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931c6
25 avril 2016
INTIMÉE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE (M. S. A.) 152, avenue de Hambourg 13416 MARSEILLE CEDEX 20 Représentée par M. Richard Z...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9cba72604e604dfe2592c
21 novembre 2019
[R] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7D-ETQP E.A.R.L. COCHE ET FILSc/S.C
64c8a0ecdfabddd9699e0069
25 juillet 2023
Par conclusions notifiées le 12 avril 2023, la caisse mutualité sociale agricole (MSA) Marne Ardenne Meuse, au visa des articles 243-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 1315 du code civil, sous
Chambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f4e
2 juillet 2024
[V] [T] à payer à la mutualité sociale agricole Berry Touraine la somme de 11 386,74 euros, - rejeté le surplus des prétentions des parties, - condamné M.
6253cd5bbd3db21cbdd930f6
31 mars 2016
La Mutualité sociale agricole du Limousin a déclaré interjeter appel de cette décision le 24 avril 2015.
Chambre Sociale
5fdc94eb3ee8e6b815acffe8
13 novembre 2018
Alain Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre section inst
63c79bc7da31367c908eb831
17 janvier 2023
L'équité commande de le condamner en outre à payer à la société Banque Française Mutualiste une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5e chambre Pole social
6284906c498a54057d102e8e
17 mai 2022
par Mme [X] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code
Chambre 1-7
6274bb452799a9057d5dce88
5 mai 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'action en paiement de la société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Selon l'article L 311-52 du code de la consommation dans sa version applicable, les actions en paiement
Avis
CADA:20163674
6 octobre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la mutualité sociale
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67061e42fde28ee4207111bb
8 octobre 2024
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 24/07229 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P4VR CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ARDECHE DROME LOIRE C/ [G] REM D'UNE DÉCISION
6618ceff7935f50008be4119
11 avril 2024
Par décision du 28 mai 2020, la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde a pris en charge la maladie au titre de la législation des risques professionnels.
Chambre commerciale
6684eaf5a0de54ff609f7ed4
[V] caduc, le condamner aux entiers dépens de la procédure outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905c
8 juillet 2025
ainsi qu'il suit : la Macif : 20 %, la Société Mutualiste Union Technique Mutualiste La Catalane : 60 % ; Autorise la distraction des dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de
Chambre de la Proximité
6349007e63d497adffda4314
13 octobre 2022
que la reprise des poursuites est possible et qu'il est indifférent que les paiements soient effectués sur un fond mutualisé.
1re chambre 2e section
652f79a7b053208318995cc6
17 octobre 2023
Vu l'article L 312-39 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil (ancien article 1134), Vu les pièces produites, Vu l'article 1184 ancien du Code Civil et les articles
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23f8cdc6046d47e1b11d
6 mai 2026
LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire
698add96cdc6046d47b7609a
27 janvier 2026
[J] a saisi du litige la commission de recours amiable de la Mutualité Sociale Agricole. Par requête du 22 décembre 2023, M.
6253ccb3bd3db21cbdd90fe2
22 janvier 2014
de procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pagnou, son conseil, - dire que cette décision sera déclarée commune à la Mutualité Française
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