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72 486 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760b3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[G] élève plusieurs contestations sérieuses qu'il estime de nature à permettre l'infirmation de la décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219399

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ailleurs, il a estimé que la provision sollicitée, à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Mme [U], ne se heurtait à aucune contestation sérieuse portant, d'une part, sur l'origine de l'accident

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ef0ecdc6046d473906c2

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

sérieuse attachée à la clause de non débauchage litigieuse insérée dans le contrat de mise à disposition, de sorte que cette demande doit être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du code de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921b3cdc6046d4752f98d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

salarié de la modification de son contrat de travail doit donc résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139aecdc6046d47a68b43

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Or, le salarié licencié pour inaptitude peut, dans le délai imparti, contester son licenciement en invoquant des manquements de l'employeur légalement prescrits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a03cdc6046d4708f3eb

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6622095e9ce1420008389613

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

contesté, au regard des propres pièces produites par Monsieur X..., que l'insuffisance de résultats et la non atteinte lui avaient déjà été reprochées, le salarié ne pouvant sérieusement prétendre que

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710d

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La SA Transdev IDF conteste la contradiction alléguée entre ses plannings et les contrats de mission.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a880cdc6046d47376075

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Ainsi, dans le cas où l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance est sérieusement contestée, l'exception d'inexécution élevée par les preneurs peut non seulement constituer une contestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0db8c25a97f0381f4f19

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail'», c'est en vain que PARIS HABITAT OPH oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les demandes portant sur une période

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cc0cdc6046d47bb1805

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [X] de ses demandes au titre du non-respect des visites médicales obligatoires par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63bfb3535e2fbe7c900438db

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

le montage créé par la société Energie + et que l'ensemble des devis produits sont au nom de la société Energie + et non de la société Isopi.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb41cb8dca058e3e8023

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA02246_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

La commune de Six-Fours-les-Plages oppose à la société Adus une contestation, tirée de ce que la demande de paiement, ainsi que les factures jointes à cette demande, étaient libellées non pas au nom de

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69e9af53cdc6046d47381498

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac7c2afcd9ba2a7397da3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle conteste ensuite toute surcharge de travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162cc31fea1086acdbe41c2

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Or en l'espèce force est de constater que si la lettre de licenciement fait état de données chiffrées non sérieusement contestées relatives à une baisse de chiffre d'affaires depuis 2008, qui s'est aggravée

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69e07023cdc6046d4768dbbf

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, la contestation étant toujours pendante.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b2bcdc6046d47a6a650

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M.

Source officielle

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