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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
63c256a80bfda47c900760b3
12 janvier 2023
[G] élève plusieurs contestations sérieuses qu'il estime de nature à permettre l'infirmation de la décision.
Chambre 1-2
68f1d9099abd0e067a219399
16 octobre 2025
Par ailleurs, il a estimé que la provision sollicitée, à valoir sur l'indemnisation du préjudice de Mme [U], ne se heurtait à aucune contestation sérieuse portant, d'une part, sur l'origine de l'accident
Pôle 1 - Chambre 3
6971ef0ecdc6046d473906c2
21 janvier 2026
sérieuse attachée à la clause de non débauchage litigieuse insérée dans le contrat de mise à disposition, de sorte que cette demande doit être déclarée irrecevable au visa de l'article 564 du code de
7ème Ch Prud'homale
6a1921b3cdc6046d4752f98d
28 mai 2026
salarié de la modification de son contrat de travail doit donc résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté .
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139aecdc6046d47a68b43
22 mai 2026
Or, le salarié licencié pour inaptitude peut, dans le délai imparti, contester son licenciement en invoquant des manquements de l'employeur légalement prescrits.
Pôle 6 - Chambre 3
6a210a03cdc6046d4708f3eb
3 juin 2026
[U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M.
6622095e9ce1420008389613
18 avril 2024
Enfin, c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier non seulement l'urgence mais également l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbcb
6 novembre 2008
contesté, au regard des propres pièces produites par Monsieur X..., que l'insuffisance de résultats et la non atteinte lui avaient déjà été reprochées, le salarié ne pouvant sérieusement prétendre que
17e chambre
5fd94b25cc6841330de4710d
4 mars 2020
La SA Transdev IDF conteste la contradiction alléguée entre ses plannings et les contrats de mission.
Chambre Commerciale
69e9a880cdc6046d47376075
22 avril 2026
Ainsi, dans le cas où l'exécution par le bailleur de son obligation de délivrance est sérieusement contestée, l'exception d'inexécution élevée par les preneurs peut non seulement constituer une contestation
Pôle 6 - Chambre 2
615e0db8c25a97f0381f4f19
20 novembre 2014
au titre des trois années précédant la rupture du contrat de travail'», c'est en vain que PARIS HABITAT OPH oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription pour les demandes portant sur une période
Chambre sociale
69d88cc0cdc6046d47bb1805
9 avril 2026
[M] [X] de ses demandes au titre du non-respect des visites médicales obligatoires par l'employeur.
63bfb3535e2fbe7c900438db
5 janvier 2023
le montage créé par la société Energie + et que l'ensemble des devis produits sont au nom de la société Energie + et non de la société Isopi.
14e chambre
62c7cb41cb8dca058e3e8023
7 juillet 2022
Doivent être précisés les éléments de la contestation qui rendent celle-ci sérieuse.
Juge des référés
DCA_24MA02246_20250312
12 mars 2025
La commune de Six-Fours-les-Plages oppose à la société Adus une contestation, tirée de ce que la demande de paiement, ainsi que les factures jointes à cette demande, étaient libellées non pas au nom de
Chambre civile section B
69e9af53cdc6046d47381498
21 avril 2026
Le montant de la provision en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Chambre Prud'homale
692ac7c2afcd9ba2a7397da3
27 novembre 2025
Elle conteste ensuite toute surcharge de travail.
Chambre Sociale
6162cc31fea1086acdbe41c2
4 septembre 2012
Or en l'espèce force est de constater que si la lettre de licenciement fait état de données chiffrées non sérieusement contestées relatives à une baisse de chiffre d'affaires depuis 2008, qui s'est aggravée
Chambre Premier Président
69e07023cdc6046d4768dbbf
15 avril 2026
, la contestation étant toujours pendante.
Chambre 4-1
6a113b2bcdc6046d47a6a650
Par contrat de professionnalisation à durée déterminée, elle a engagé M.
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