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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921b5
23 mars 2015
Le liquidateur de l'Eurl BSM critiquant en outre le montant des cotisations retenues par la C. G. S.
6253ca76bd3db21cbdd8b1bd
1 avril 2008
indemnitaire souligné par l'ACOSS dans une circulaire du 28 décembre 2004, elle a sollicité le remboursement des cotisations versées ; Que l'URSSAF, reconnaissant que ces cotisations avaient été acquittées
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e261d7564000872dd05
25 janvier 2024
Elle fait observer que le calcul définitif des cotisations dues pour l'exercice 2016 tient compte du nombre de jours réellement travaillé.
2ème chambre
DCA_23TL02908_20251007
7 octobre 2025
salariales, dont la cotisation maladie et vieillesse, ainsi que le montant des cotisations salariales exonérées – et le taux de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur le temps de
Chambre 4-8
63660af4bb0cef7f74279195
4 novembre 2022
en 2012 et 2013, puis de 12.68 % est intégralement exclue de l'assiette des cotisations, et que seule la prise en charge supplémentaire de cotisations par l'employeur donnant lieu à une sur-cotisation
Chambre sociale
64acf3e103c09105db6c0515
7 juillet 2023
Elle fait valoir qu'il appartient au cotisant de démontrer le paiement de ses cotisations (article 9 du code de procédure civile); que les cotisations étant portables et non quérables, c'est au débiteur
67f8af59b5ff6e72c9612556
10 avril 2025
[F] [I] restait devoir 8 393 euros de cotisations et 679 euros de majorations lorsque la contrainte é été établie, que le montant des cotisations et des contributions réclamé initialement de 12 582 euros
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
supplémentaires de cotisation foncière des entreprises mises à sa charge, au titre des deux établissements, pour les années 2013 à 2016, à la réduction des cotisations primitives de cotisation foncière
DCA_23LY03567_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur
4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de817d
Le nombre de ces classes a été porté de six à huit par le décret du 28 décembre 2012, applicable aux cotisations dues à compter du ler janvier 2013, et à chacune de ces classes de cotisations correspond
1ère Chambre civile
6285e0ca6a1876057df5d240
17 mai 2022
Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
5e Chambre
62873390c1d4e9057d613081
19 mai 2022
En conséquence : - d'invalider l'appel de cotisation subsidiaire maladie du 26 novembre 2018 pour un montant de 5 991 euros ; - de fixer l'appel de cotisation subsidiaire maladie à la somme de 1 797,
6870a3152e3e3b1864ce21f4
10 juillet 2025
jusqu'à complet paiement des cotisations, - condamné M.
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec43
25 octobre 2023
' et des 'majorations' sans distinguer selon le type de cotisations.
653a0701d0451e8318d0ec29
En l'espèce, la société invoque l'existence d'une créance d'indu de cotisations d'assurance chômage qu'elle estime pouvoir compenser avec une créance de cotisations du régime général de sécurité sociale
2EME PROTECTION SOCIALE
652f789cb053208318995900
17 octobre 2023
Au titre du calcul des cotisations, elle fait valoir que si M.
Chambre Sociale-1ère sect
64f816680a9accd9695a42e9
5 septembre 2023
[T] [K] un appel à cotisation, d'un montant de 36 321 €, correspondant à la cotisation subsidiaire maladie (CSM) 2017.
Chambre 4-8b
65b4ab617ef77d000880b358
19 janvier 2024
la régularisation postérieure des cotisations aboutit à un montant de cotisations définitives inférieur à celui des cotisations provisionnelles.
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a4
10 octobre 2025
Les montants des cotisations des classes B, C, D, E, F, G et H sont respectivement égaux à 2,3,5,7,11,12 et 13 fois le montant de la cotisation de la classe A.
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
octobre 2009 et les cotisations du régime général et renvoie au contrôle et aux chefs de redressement notifiés le 25 juin 2010.
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