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Ainsi, le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer de

Sur la régularité de la procédure Dans la mesure ou M.

Vu l'ordonnance rendue le 08 Avril 2016 à 15 heures 40 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de -Edgar X..

d'instruction aux sièges des sociétés Evancia et LPCR et de la FFEC  ; Considérant que selon l'article 493 du code de procédure civile, 'l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue

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) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUXE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2024, à 10h45, par le juge des

sorte que les parties à une procédure d'instruction clôturée par une ordonnance de règlement sont habilitées à en verser des pièces dans d'autres procédures.

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) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01271 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLWI Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2023, à 16h24, par le juge des libertés

de retour, décisions qui n'auront d'effet que lorsque la mesure d'éloignement pourra être exécutée, soit d'office par l'administration, soit spontanément par M.

Vu l'ordonnance rendue le 01 Avril 2024 à 17H21 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de : [J] [

subsidiaire, - confirmer partiellement l'ordonnance rendue le 24 novembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'elle a rétracté la troisième mesure d'instruction concernant

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00433 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTMR Décision déférée : ordonnance rendue le 23 janvier 2026, à 14h18, par le magistrat

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

[G] [D], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision,ont sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les appels

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00258 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRWM Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2026, à 14h52, par le magistrat

L'instruction a été clôturée le 17 février 2026.