GRUNDIG FRANCE en la personne de son représentant légal, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2006 par le Conseil de Prud'hommes

devant M.

qu'il a satisfait à son obligation d'informations.

de prêt conclu le 19/07/2017 entre ces derniers et la société BNP Paribas Personal Finance, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société BNP Paribas Personal Finance de sa demande

Société [26], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Chez [22] [Adresse 27] [Localité 8] non comparante S.A. [28], prise en la personne

: C 439 APPELANTE **************** CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL - CRPNPAC [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me BARON-MARCO, Avocat substituant Me Olivier

, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167651 Représentant : Me Pierre-olivier CHARTIER de l'AARPI CBR & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R139 Représentant : Me Pierre LE BOUEDEC

civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Février 2023 devant Madame BRUN Nathalie, Présidente de chambre, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Marina BOYER, Greffière, les

d'information de M.

DE L'OPERA NATIONAL DE PARIS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 6] représenté par la SCP ALAIN RIBAUT ET VINCENT RIBAUT, avoués à la Cour assisté de Me Olivier

L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

Aux termes de leurs conclusions reçues le 22 mars 2022, les appelants demandent à la cour de : « Vu l'article 24 de la loi du 6 huillet 1989, Vu les pièces versées aux débats, Infirmer le jugement

[U] est recevable en ses demandes - débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. [I], en qualité de représentant légal de M.

retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

Selon l'article 655 de ce code, ' Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence.

Madame [R] de toutes ses demandes, - Infirmer le jugement rendu le 1er septembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes, Statuant

CHANEL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/ [HF] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Juin 2020 par le Conseil

au barreau de Saint Denis de la Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2022 en audience publique

qu'il n'était pas exempté de son obligation d'informer préalablement sa hiérarchie de ses absences pour l'exercice de ses mandats de représentant du personnel. 15.

BOURSORAMA BANQUE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE