Il est alors statué sur le recours dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français selon la procédure prévue aux articles L. 614-9 à L. 614-11 et dans un délai de huit jours

Par un courrier du 18 juillet 2024, la cour a invité la commune de Thouaré-sur-Loire à produire, dans un délai de huit jours, la délibération du conseil municipal autorisant le maire à ester en justice

respectivement d’un mois et de huit jours, et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d’un délai de

d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ; Disons que les conseils des parties devront communiquer, dans le délai

du Var ; 4°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai

A..., représenté par Me Sangue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

L'absence de paiement dans le délai de huit jours justifie ainsi la résiliation prononcée par la société Agco Finance, sans mauvaise foi de sa part au regard de la chronologie ci-dessus décrite, alors

remédier à la situation, ou que les parents s’opposent à ces mesures (en particulier au placement), le président du conseil départemental doit, en vertu de l’article L. 226-4 du CASF, en aviser sans délai

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

Le juge des libertés et de la détention est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ; 2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant

C, représenté par Me Firmin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification

* Assortir cette condamnation d'une astreinte de 50,00 euros par jour de retard qui commencera à courir dans un délai de huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir.

aux autorités croates ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un formulaire de demande d'asile, dans un délai

courant à compter de l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt.

de huit jours après mise en demeure du bailleur par courrier recommandé est restée infructueuse, - de 'constater' que les locataires se sont acquittés avant l'expiration de huit jours par virement du

L'avis de la société Financo a été sollicité le 27 mai 2020 dans un délai de huit jours. Aucune observation n'a été formée.

à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai