Monsieur l'avocat général a repris à son compte les réquisitions du procureur de la République et sollicite l'infirmation de l'ordonnance déférée.

[A] [J] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Hélène BILLIERES, Conseillère à la

ci-dessus reprise (COPJ non revenue pour l'audience) ; PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Céline MILLER, conseillère à la cour

Le procureur de la république a formé appel de l'ordonnance le 30 août 2022 en nous demandant d'accorder un effet suspensif à cet appel, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 31 août

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 01 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties

Lyon représenté par le parquet général de [Localité 3] ET INTIMES : M.

En l'espèce, bien que régulièrement convoqués, le procureur général ainsi que le préfet sont absents à l'audience de ce jour.

C/ LE PROCUREUR GENERAL APPELANTS : Mme Dimini Léontine X...

Par déclaration du 2 octobre 2025, le procureur général de la cour d'appel de Toulouse a aussi interjeté appel de cette décision.

[T] demande à la cour: - d'infirmer le jugement du 8 décembre 2023 ; - de dire n'y avoir lieu à interdiction de gérer ; Subsidiairement : - de limiter l'interdiction de gérer à une durée qui

Monsieur le Procureur Général sollicite la confirmation de l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

Le procureur général, suivant avis écrit du 14 janvier 2025, demande l'infirmation de la décision entreprise.

représenté par Anne BOISGIBAULT, avocat général près la cour d'appel de Lyon ET INTIMES : M.

la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se

Par exploit en date du 11 septembre 2025, la SARL Projection 86 a fait assigner la SELARL Actis mandataires judiciaires et Madame la procureure générale devant le premier président de la cour d'appel de

Monsieur le représentant de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT demande la confirmation de l'ordonnance déférée.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 16 JUIN 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général

[H] -PECOU LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 11 JANVIER

A..., représenté par Me de Guéroult d’Aublay, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler les décisions contestées devant ce tribunal ; 3°) d’enjoindre au préfet de police

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 14 Avril 2026 , à 13h11 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 14 Avril 2026, à 16h02, par ledit procureur avec demande d'effet