Ce chef du jugement est donc devenu irrévocable et il n'y a pas lieu à statuer le concernant, ni à statuer sur la demande de confirmation de la S.A.R.L. EGMCF. La S.A.R.L.

- Déboute la partie demanderesse de sa demande au titre de l'exécution provisoire."

public ", ajoute que " Maître Dominique A..., mon avocat, Maître B... avocat adverse, le greffier, le juge se sont entendus pour ne pas m'accorder la résiliation du bail... je demande l'annulation de

Par dernières conclusions du 18 décembre 2014, Monsieur [T] demande la confirmation du jugement en ce qu'il a jugé que la société GALERIE DE L'OBJET était responsable des dommages causés par l'incendie

Etant ajouté que la société CA Consumer Finance demande la confirmation du chef du jugement ayant prononcé la résolution du contrat de prêt, la cour ne peut que confirmer cette disposition.

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis Mme [K] demande par confirmation du jugement la somme de 162,86 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés

Maître [S] a demandé la confirmation de la décision du bâtonnier et la condamnation de Mme [D] à la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Lors de l'audience, les caisses d'allocations familiales de l'Eure et de Seine-Maritime, intimées, ont demandé à la cour de confirmer le jugement et de condamner l'appelante à leur payer, respectivement

[O] [Z], assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement

Il expose qu'il a du rectifier les conclusions de l'avocat qui comportaient des erreurs, il n'a eu aucune réponse à ses demandes d'explications à Maître Y... qui : " s'est emportée et lui a demandé de

[P] [E] ; Vu l'ordonnance ayant confirmé la nécessité de la poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, de Monsieur [K] [H], en date du 28 novembre

de quatre mois prévu à l'article 915 du code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie à l'initiative du ministère public qui, conformément à l'alinéa 3 de l'article précité, demande

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 6 octobre 2016, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : M.

Elle en demande la confirmation pour ce qui concerne la mise hors de cause de la SA VOYAGES FRAM.

A l'audience qui s'est déroulée le 16 mai 2022, l'URSSAF a demandé la confirmation du jugement.

Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé de confirmer l'ordonnance querellée. Il a indiqué que les diligences avaient été effectuées.

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En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant

Elle produit les différentes pièces afférentes aux diligences réalisées et demande la confirmation de la décision de taxe.