, dans l'hypothèse où l'action dirigée contre l'agent judiciaire de l'Etat serait déclarée prescrite, de dire prescrite l'action engagée contre l'arrêté municipal, de déclarer irrecevables les demandes

[Y] qui est exclusivement tourné contre sa personne alors même qu'elle est aujourd'hui avocat honoraire. Elle souligne que M.

Elle en déduit, d'une part, une irrecevabilité des demandes en ce qu'elles sont dirigées contre elle, en application des articles 31 et 32 du code de procédure civile et 1843 du code civil, d'autre part

Elle fait valoir qu'en vertu des dispositions de l'article 43 du code de procédure civile les personnes morales peuvent être assignées devant la juridiction dans le ressort de laquelle elles ont un établissement

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire.

A, de nationalité sierra-léonaise, demande, sous le n° 23MA00447, l'annulation du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Par jugement du 24 mars 2006, le tribunal de grande instance de Rodez a débouté la société Sadact de sa demande dirigée contre maître Y..., en dommages intérêts du fait des paiements effectués aux créanciers

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Sur l'action dirigée contre M. [G] [L] : M.

, fins et conclusions ; - de débouter également la société CB Toitures de ses demandes dirigées à l'encontre des consorts [P]-[G] ; Au surplus, - de condamner solidairement [H] [C] personnellement

[J] de ses demandes relatives au harcèlement moral et au titre de l'attestation Pôle emploi, - débouté le syndicat CFDT de ses demandes, - rejeté les demandes formulées par la société Alpine Steel

des dommages personnels dont ils se plaignent alors surtout qu'ils ne justifient pas de la réalité de ces dommages, la demande d'indemnisation du préjudice moral étant, de surcroît, très exagérée et la

Il a précisé que dans le dispositif de ses conclusions, le terme « société », devant « Assurance Richard », résultait d'une erreur matérielle, ajoutant que les demandes étaient bien dirigées contre Assurance

handicapées et des personnes du bel âge et partant, en considération de sa personne. 6.

D'une part, les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

[C] [N] une mesure d'interdiction de diriger, contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, fixé la durée de cette mesure à 4 ans

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

’agit d’une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu’il s’agit d’une personne physique ; / (…) ». 3.

A, représenté par Me Rudloff, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2023 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté de transfert du 16 octobre

contre la « décision » du 5 juillet 2024 ; 4°) d’annuler la décision du 12 novembre 2024 de rejet de leur demande préalable indemnitaire ; 5°) de condamner la ville de Trouville-sur-mer à leur verser

[F] [G] et Mme [Z] [U] ont, selon assignation du 27 septembre 2007, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire, demande dirigée à l'encontre de l'Eurl [A] [S], son assureur la CAMBTP