MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise à pied à titre disciplinaire, Si M.

[V] la notification suivante : 'Conformément à l'article 30 de notre accord d'entreprise, nous vous confirmons votre déplacement durable à compter du 2 septembre 2003 sur le site : CNRS Siège [Adresse

Madame [O] [K] a relevé appel de cette décision le 16 juillet 2019.

Madame U... a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 février 2015 La présente cour par arrêt du 11 mai 2016 a rendu la décision dont le dispositif est libellé de la sorte :

Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2020 par le syndicat d'eau potable et d'assainissement de la région d'Andres de cette décision qui lui a été notifiée le 21 septembre précédent.

Y faisant droit, - infirmer la décision entreprise, et statuant à nouveau : - la décharger des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêt, frais et accessoire, - déclarer

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la rectification d'erreur matérielle M.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision entreprise.

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant l'obligation de quitter le territoire français de M.

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, par décision du 20 avril 2024 à 14 heures 50, a déclaré recevable la requête du préfet de l'Isère en prolongation de la rétention

Cette décision a été revêtue de l'exequatur par ordonnance du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris du 12 février 2018. 7.

non comparante, ne conteste ni la décision entreprise ni les moyens des parties appelantes ; Sur la faute inexcusable Attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

[N] [U] 24 mois de délais pour se libérer de cette somme à compter de la signification de la décision à intervenir, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise.

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02819 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3CH Appel contre une décision

à tous les salariés de l'entreprise.

entreprise.

Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

pas la preuve de l'intention de la partie perdante d'accepter la décision.

Il est néanmoins observé que la déclaration d'appel susvisée tend à l'infirmation de l'ensemble des chefs de dispositif de l'ordonnance entreprise, en ce compris ceux': - renvoyant le dossier à une audience