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actuellement pas en capacité de supporter des dépenses exceptionnelles ; toute dépense exceptionnelle significative devra vous conduire à déclarer la cessation des paiements » ; Attendu que les documents

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00955_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de la proposition de rectification du 29 août 2016 qu'en dépit de l'existence d'une comptabilité régulière remise au vérificateur sur l'ensemble de période vérifiée, la SARL SPB n'a présenté aucun document

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Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8df

Appel

9 mars 2011

reclassement proposés doivent être précises et écrites, Considérant enfin que les difficultés économiques de l'entreprise doivent être établies de façon objective par la production des bilans, de documents

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Chambre commerciale

66863d09b1dbbe3bae600362

Appel

3 juillet 2024

La société APII Nord Afrique ne verse aux débats qu'un projet de document comptable pour l'exercice arrêté au 31 décembre 2023.

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Chambre commerciale

6970aa36cdc6046d47186978

Appel

20 janvier 2026

Toutefois, elle produit à l'appui de sa demande deux documents dans lesquels deux de ses créanciers (la société One Health Partners et un nommé M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04036_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Elle soutient que la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que des documents comptables ont été emportés par l’administration fiscale sans demande écrite de sa part.

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Cour d'Appel

6253cc0fbd3db21cbdd8f01a

Appel

28 septembre 2011

d'affaires de la société en déclarant un chiffre inexact eu égard à celui réalisé ; Que dès lors il incombe à la société de produire des éléments justificatifs de ce qu'elle affirme, que ce soit des documents

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Chambre commerciale

64eedcc3bb2c32d969d35327

Appel

13 juillet 2023

tardivement (après l'audience), - l'administrateur avait, contrairement à ce qui est soutenu, un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation, conditionnée par la transmission des documents

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Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86306

Appel

24 avril 2002

société G, était le seul à avoir été consenti par la Banque demanderesse, était d'un montant modeste au regard des derniers résultats de l'entreprise connus à sa date ; Qu'il s'évince, en effet, des documents

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Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af91

Appel

12 mars 2008

A titre plus subsidiaire, il affirme que les documents comptables de la société C.L.M. et du G.A.E. justifient du remboursement de la créance de la SOFAPI sur C.L.M. résultant des deux prêts en cause et

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b619

Appel

24 avril 2002

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Avis

CADA:20164715

Appel

1 décembre 2016

La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des relations

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Pôle 4 - Chambre 7

686766f37c03803a32c2713b

Appel

3 juillet 2025

II Au fond Sur l'indemnité principale : le chiffre d'affaires moyen des trois derniers exercices comptables clos de la société LES QUATRES FRERES Le premier juge a retenu, sur la base des documents

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REFERES 1° PRESIDENT

67947fc28ab253a8400fb149

Appel

24 janvier 2025

Cependant, comme le relève valablement Mme [J], elle ne fournit aucun document comptable actualisé alors même que son bilan pour l'exercice 2023 fait apparaître un résultat net comptable de 49 282,47 euros

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT01580_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

L'administration s'est également fondée sur le fait que ces omissions n'ont pu être révélées qu'après avoir recoupé des informations comptables provenant de la vérification de comptabilité de la société

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Cour d'Appel

6253c93ebd3db21cbdd87b49

Appel

8 décembre 2005

MOTIFS Par le jugement déféré, Jean-Paul X...a été déclaré coupable de fraude fiscale pour omission de passation d'écritures comptables, non tenue des documents comptables obligatoires, dissimulation

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02747_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

l'article L. 13 G du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, les agents de l'administration peuvent, lorsque des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

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1ère Chambre civile

66274ef3c1c6ed00087b3cbb

Appel

3 avril 2024

Après son départ, elle a refusé de remettre au Groupement Colombophile de l'Orne l'intégralité des documents comptables.

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APPEL EN MATIERE FISCALE

637f194d3aa45005d42d7cec

Appel

4 mai 2022

ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures en passant en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents

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Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85296

Appel

22 février 2001

bornant à prétendre, en p. 3 de ses conclusions d'appel, que Mme X... serait forclose à se prévaloir de l'irrégularité de l'augmentation du découvert ; Que, par ailleurs, l'analyse de l'ensemble des documents

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31 667 résultats pour « documents comptables »

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