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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29644
16 mai 2012
INVESTISSEMENT représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par la SCP AUTIER en la personne de Me Jean-Philippe AUTIER , avocats au barreau
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
recommandations pour faciliter et optimiser les résultats du travail d'autrui.
8ème chambre
6719e4f35857dd64cbdaa4d6
23 octobre 2024
2024 APPELANTE : La Compagnie d'assurance MACIF, immatriculée au RCS de NIORT sous le n°D781.452.511, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié
Cour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eed7
21 novembre 2011
décision entreprise a fixé un droit amiable au profit de la mère envers les deux enfants communs et à défaut d'amiable à un dimanche sur deux de 10h à 18h à charge de prendre et ramener les enfants au domicile
6253cc3abd3db21cbdd8f8cc
18 juin 2012
certificat médical établi le 4 juin 2012 que Samuel X... souffre d'un délire de persécution sur thèmes de trafic de drogue et de surveillance par le biais de prises électriques, dans son travail et à son domicile
Recours Hospitalisation
695bc46575782d5f06dbfc2a
2 janvier 2026
Localité 1] Comparant et assisté par Me Alexis AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME PREFECTURE DE [Localité 6] ARS OCCITANIE Régulièrement convoqué, non comparant, AUTRE
Pôle 1 - Chambre 12
6901ad9c748a422ad95353ea
23 octobre 2025
Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser par fax dans le délai de deux heures au secrétariat greffe du service des hospitalisations
RETENTIONS
64d32c97ab0b21d969c834cf
5 août 2023
Il ressort de la procédure que l'intéressé a été menotté en raison de son comportement jugé dangereux pour autrui ou pour lui-même, ce qui relevait de l'appréciation des agents ; le fait que les caméras
62eb616404f9e6e2e9d89712
3 août 2022
interjetait appel de cette décision rappelant que ce patient avait fait l'objet d'une mesure d'isolement depuis le 29 juillet 2022 à la suite d'agressions sexuelles avec violences physiques sur une autre
69d73794cdc6046d479aa8ad
8 avril 2026
Cette déclaration d'appel a été notifiée aux autres parties, les informant de la faculté dont ils disposent d'adresser dans le délai de deux heures au secrétariat greffe du service des hospitalisations
696f2e5acdc6046d47f4964c
19 janvier 2026
nécessaire et proportionnée compte tenu du certificat médical du 10 janvier 2026 mentionnant un risque hétéro-agressif et une agitation non dirigée constituant un danger immédiat pour lui-même ou pour autrui
67061e5bfde28ee420711378
7 octobre 2024
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la présente mesure n'est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
67061e5bfde28ee42071137a
Chambre 1-1
6620b8babd6a8f00086ab799
17 avril 2024
substitué par Me Mireille RODET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse à l'incident Société LIDL CSA prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié
668f76db9b65e642c587863c
10 juillet 2024
En conséquence, la présente mesure n'est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui.
Rétention Administrative
68885738dbf0f4a9225a7799
28 juillet 2025
[J] [R] né le 05 Novembre 1982 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZGOV de nationalité Kosovare Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.
68885738dbf0f4a9225a779b
[Z] [N] né le 01 Janvier 1972 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.
2ème chambre civile - HSC
67948301c6ca88188aff6a6c
24 janvier 2025
PERRENS pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] Madame [F] [D], née le 30 Octobre 2004 , demeurant [Adresse 2] régulièrement avisés, non comparants à l'audience, Intimés, d'autre
68f1d5c10b565ec7590f7c71
15 octobre 2025
[H] [P] né le 28 Novembre 1976 à [Localité 2] (TURQUIE) de nationalité TURQUE Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative.
68f31f0247bd0e19a239d4cf
17 octobre 2025
modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ; dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention, qui peut
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