MOTIFS L'article 835 du code de procédure civile énonce que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Sur le moyen sérieux de réformation : La SARL Respect Yourself se prévaut de l'existence d'une contestation sérieuse quant à une éventuelle obligation mise à sa charge de raccorder le logement vendu

désignation, le juge de la mise en état, est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (') 3° Accorder une provision au créacier lorsque l'existence

Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, "Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que : /1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence

prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence

aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Motifs de la décision Sur la provision En vertu de l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

' - Sur la provision indemnitaire : ' Selon l'article 873 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder

SARL GUIMARLE, Monsieur Jean Luc Z... et Monsieur José A... intimés et le bordereau de pièces annexé, MOTIFS Aux termes de l'article 809 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, dans le cas où l'existence

[M] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

[Q] recevable en sa demande, le président du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a constaté l'existence d'une contestation sérieuse, dit n'y avoir lieu à référé, débouté M.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

En l'espèce, le juge des référés a tenu compte de l'obligation contractuelle de reconstruire dans l'année qui suit l'événement, dont le bailleur ne conteste pas être débiteur.

En défense, la société SEMTO invoquait une double contestation tenant à l'absence de rapport fondamental (absence de prestation servie) et à l'existence d'une créance réciproque actée par convention pour

Sur les demandes de provisions Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ... le président du tribunal

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision complémentaire Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence