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[Y] saisissait le tribunal de grande instance de Paris en annulation de la procédure d'abus de droit fiscal .

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Le 18 janvier 2007, le greffier en chef du tribunal de grande instance de LONS-LE-SAUNIER a déclaré cette ordonnance exécutoire en France.

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-mer a : déclaré irrecevable les demandes relatives : au changement d'attribution de parcelles acquises dans le cadre

Cette assignation de référé a donc interrompu le délai biennal de l'article 1648 du code civil au moment où elle est intervenue.

Vu le jugement rendu le 5 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a ordonné l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 16 décembre 2015 par Mme [E] [F

Par acte d'huissier du 23 août 2017, Madame [K] [Q] alors veuve [J] a saisi le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan de ses contestations.

courir le délai d'appel et que l'absence de signification du jugement exposait son client au risque que son épouse provoque la caducité de sa déclaration d'appel en ne concluant pas dans le délai de l'article

Par actes des 1er et 8 avril 2019, la société MMA a assigné la société Fides et la société Gras Savoye Grand Sud-Ouest devant le tribunal de grande instance de Chartres aux fins d'obtenir, sous le bénéfice