COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 62 DU 27 JANVIER 2020 No RG 18/01299 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAN6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

* Condamné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] représenté par son syndic, la société BORE, à effectuer les travaux permettant de conforter les planchers tels que préconisés

que l'immeuble est entièrement à usage d'habitation, à l'exception des 4 locaux du rez-de-chaussée ; - que le nom du locataire M.

partie des titres de la société propriétaire de l'immeuble ou sa dissolution () 3.

présents dans les immeubles concernés.

[X] [G] et Mme [F] [G] sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 2].

permettaient d'avoir une vue directe sur le pavillon des consorts [V] : -          En devant de l'immeuble à moins d'un mètre de la limite séparative ; -          En arrière de l'immeuble, implantés

L'action des époux [V] ne peut donc pas reposer sur la non-conformité.

Alain X... devait être considéré comme propriétaire, à compter du 1er janvier 1976, de l'immeuble sis 39 à... à Paris 13e, cadastré section EC no 151, d'une contenance de trois ares 6 centiares.

Le bailleur expose également que le preneur devait mettre en place un dispositif d'extraction d'air conforme à son activité et non pas installer un tubage dans un ancien conduit et qu'il est responsable

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3) Sur la créance de remboursements d'emprunt de [N] [S]'de l'immeuble sis [Adresse 17] : [Z] [S] [O] et [B] [S] concluent à l'infirmation du jugement en ce

L'assemblée générale n'a donc pas à être sollicitée, dès lors que le projet est conforme à la destination de l'immeuble et n'affecte ni les parties communes ni l'aspect extérieur de l'immeuble.

en matière immobilière, dès lors que son action est fondée sur la garantie des vices cachés affectant un immeuble ou sur le défaut de délivrance conforme.

Il demande à la cour de': -débouter les consorts [P] de leur appel et de l'ensemble de leurs demandes, *sur la vue alléguée par les consorts [P]': -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts

A titre liminaire, ils soutiennent que l'expert a raisonné sur des hypothèses et non sur des éléments concrets, précisant que c'est bien la consommation de 221 m du compteur d'eau qui a été relevée par

[U] d'une attestation d'assurance conforme aux stipulations du bail avec la mention de la renonciation à tout recours contre le bailleur.

Sur quoi la cour Par acte notarié du 10 juillet 1962, les consorts [N] ont divisé l'immeuble dont ils étaient propriétaires, situé [Adresse 2], pour en vendre une partie aux consorts [K] ([Z] [X] épouse

[X] dans l'immeuble du [Adresse 7] est séparé de l'immeuble situé [Adresse 6], par un mur mitoyen en pierre gorgé d'humidité à 100% ; L'expert a conclu que les non-conformités relevées témoignent des

aux égouts pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique est obligatoire et que les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations

pour l'immeuble et à l'état variable des volets qui n'aurait pas été pris en compte, M.