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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
615e0d19c25a97f0381f4bb9
5 juin 2014
La société Seretec a assigné la société Clasquin devant le tribunal de commerce de Pontoise le 13 août 2010 pour obtenir sa condamnation à réparer l'ensemble des préjudices induits par le redressement
Cour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abb5
19 décembre 2007
commis une faute préjudiciable à la société CONCURRENCE, la privant des informations indispensables à la distribution des produits SONY et des rémunérations versées aux établissements des revendeurs agréés
Pôle 6 - Chambre 11
60329efa07a7601373db7898
19 décembre 2017
ce contrat, Madame [N] était engagée en qualité de Médecin-régional Rythmologie - Région Rhône-Alpes-Auvergne , position cadre itinérant, niveau 7 B, coefficient 460 de la convention collective de l'industrie
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées.
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
Il demande donc à la Cour de A TITRE PRINCIPAL, - Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, - Déclarant le Crédit Lyonnais autant irrecevable qu'infondé en son appel incident
6253c8e8bd3db21cbdd869c6
1 avril 2003
industrielle spécialisée dans la conception et la fabrication de machines ou de lignes intégrées productrices d'emballages, principalement en plastique "PET"(polyéthylène téréphtalate) dans le domaine agro-alimentaire
6253c861bd3db21cbdd851f9
27 avril 2000
PROCEDURE Par jugement en date du 29 septembre 1994, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a placé la société COMPAGNIE RADIO MARITIME ( C.R.M.), distributeur d'équipements électroniques pour la marine, l'industrie
6253c972bd3db21cbdd8856b
18 mai 2006
La société RHEO MIX a pour activité l'étude, la conception et la réalisation d'équipements destinés notamment à l'industrie pharmaceutique, permettant la production de formes liquides, de mélanges à rhéologie
18e Chambre B
603401ffd9577db1c0629002
17 février 2017
Elle expose être le groupe le plus important dans les multiples activités de l'agro-alimentaire, et être implantée en France depuis le début du XX ème siècle.
TARIFICATION
62c91a6df3eafe9fcf075e72
8 juillet 2022
L'Association est agrée pour le service à la personne, et les services à la personne doivent être classés sous le code risque 85.3AB regroupant les activités liées à l'assistance des personnes dans leurs
Sociale D salle 1
6639c3ca9413110008238655
19 avril 2024
La convention collective applicable est celle des industries alimentaires diverses.
4e chambre civile
65aa2783a34ad10008581ab4
18 janvier 2024
* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 30 juin 2011, la Sas Expertrials spécialisée dans le secteur des prestations de services pour l'industrie pharmaceutique et des prestations de recherches cliniques
Chambre sociale 4-6
65b36fbe8c0355000835f86f
25 janvier 2024
La société Dekra Industrial est spécialisée dans le secteur d'activité des analyses, essais et inspections techniques, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des industries
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48ca551627057d32df06
11 mai 2022
Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 décembre 2016 (R.G n°F 15/02368) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie
Pôle 5 - Chambre 5
616359d51416be03751aa408
20 octobre 2011
instance visant à demander une interdiction générale pour la société JP Outillages de vendre des appareils de chauffage à panneaux rayonnants, se heurtent au principe de la liberté du commerce et de l'industrie
1ère Chambre
653a06fad0451e8318d0ec05
24 octobre 2023
de [Localité 7] gère la halle à marée de [Localité 7] en vertu d'une convention de délégation de service public conclue pour douze années à effet du 1er janvier 2016 avec la chambre de commerce et d'industrie
6253ca38bd3db21cbdd8a61e
4 février 2008
préjudice financier, matériel et moral, résultant de cette situation, subsidiairement, à défaut d'annulation ou de résolution de la vente, -condamner les époux B... à les indemniser des préjudices induits
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8132d1fb03057d9a4f3b
28 avril 2022
Au titre de son activité d'aide au domicile, elle applique de manière indentique les exonérations aide au domicile et services à la personne pour son personnel d'intervention et de services à la personne
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e991
9 avril 2025
' L'examen de la chronologie des faits démontrerait que l'offre de la société BOULANGERIE [L] a bien été agréée par la société appelante.
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
3 avril 2025
(the Agreement) in 2009.
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