-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application

en contrepartie le bénéfice de 2 jours ouvrables de congé payé supplémentaires et la perception d'une indemnité fixée forfaitairement à 8/100e des appointements mensuels de l'intéressé en compensation

[T] à un forfait annuel en jours - Si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M.

VI - Sur la nullité du forfait jours et le paiement des heures supplémentaires Il soutient que les dispositions conventionnelles de l'accord d'entreprise Fidal sont insuffisantes pour s'assurer que

supplémentaires ; - débouté M.

jours de congés, RTT ou arrêt maladie, sans précision aucune sur la durée de travail accomplie.

[G] où il qualifie d'heures supplémentaires toute heure au-delà de la plage journalière 9h30 18h30, le conseil estime que les éventuelles heures supplémentaires sont compensées par le solde de jours de

effectuées sur la période courant du 1er mars 2021 au 20 juin 2023, 8°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme globale de 5 121,24 euros au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires

entre le mois de décembre 2017 et le mois d'août 2019, 123,31 € brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 12.474 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, l0.000 € au

[X] ayant demandé la liquidation de sa retraite supplémentaire le 28 décembre 2016 pour une date d'effet au 1er avril 2018, il ne remplissait plus les conditions pour obtenir le déblocage anticipé de ses

MOTIFS Sur les heures supplémentaires La salariée affirme avoir effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été réglées par l'employeur.

[E] [J] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 17 avril 2026 à 24h00 jusqu'au 17 mai 2026 à 24h00 ; Vu l'appel interjeté par M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester la légitimité de son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés

entre le mois de décembre 2017 et le mois d'août 2019, 34,68€ brut au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires, 7 903,65 € au titre d'indemnité pour travail dissimulé, Ordonne

- Condamner la société [1] à verser à Mme [J] la somme de 18 204,61 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire sur les heures supplémentaires - Condamner la société [1] à verser

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

travaillées entre 2009 et 2013, ' 55 843,16 euros de rappel des jours supplémentaires (congés et week-end) travaillés entre 2009 et 2013, ' 30 713,74 euros au titre des 55 jours de RTT non pris entre

(219 jours avec la journée de solidarité) au lieu de 220 jours.

La société Astek fait valoir que les semaines où le salarié était absent, ne serait-ce qu'un jour, pour maladie, pour congés payés, pour RTT ou du fait d'un jour férié, soit l'équivalent de 7 heures de