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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a566
16 mai 2007
Le 08.11.2001, la SA LDP HOLDING déclarait une créance d'un montant de 25 millions de francs.
Chambre 1-3
6618cef27935f50008be3f4d
11 avril 2024
de ce qu'ils étaient dans l'impossibilité de jouir de leur jardin, ou que cette jouissance était tellement altérée qu'elle aurait justifié l'octroi de dommages et intérêts, -de dire et juger que le montant
2ème Chambre
64a7afc23bcaf505db6964c8
6 juillet 2023
[P] [O], un crédit renouvelable par fractions, d'un montant maximum de 6 000 euros, à titre onéreux. Des incidents de paiement sont survenus. M.
1re chambre 2e section
628490c8498a54057d103091
17 mai 2022
consenti à diverses opérations bancaires auprès de la société Crédit industriel et commercial telles que : - l'ouverture d'un compte courant le 6 octobre 2009, - une autorisation de découvert d'un montant
CL S.A. COFINOGAc/Monsieur Bernard Marcel Gilbert X
6253c897bd3db21cbdd85b47
11 décembre 2001
crédit accessoire à des contrats de vente, utilisable par fractions et assortie d'une carte de crédit" acceptée le 13 août 1983, la SA COFINOGA a consenti à Bernard X... une ouverture de crédit d'un montant
6253cdd3bd3db21cbdd94a04
6 janvier 2020
Il est versé au dossier, les pièces suivantes : -le contrat de "prêt commercial" établi en langue anglaise le 22 juin 2001 entre la BECM et la société BE Exclusive NV d'un montant de 140 000 USD au taux
6ème chambre
DCA_22NT01328_20231219
19 décembre 2023
versée en plusieurs tranches, qui ne peut être acquise définitivement qu'à l'issue de la dixième année révolue de service continu en secteur difficile ; l'article 3 de ce texte fixe en effet un montant
Chambre Sociale
6780b92db10ab0632f7049b6
9 janvier 2025
l'amende civile Il résulte des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un montant
6253c840bd3db21cbdd84b6d
8 octobre 1998
dommage causé par l'inexécution de la garantie et de la maintenance que devait assurer la SA 2001 ; Mais considérant que la SARL LES ARMATEURS se devait de déclarer une créance en rapport avec le montant
6253c881bd3db21cbdd85727
11 mai 2001
FAITS ET PROCEDURE, Par acte sous seing privé en date du 11 décembre 1996, la BNP PARIBAS a consenti une facilité de caisse sur le compte-chèques de Monsieur X..., pour un montant maximum de 5.000 francs
Pôle 1 - Chambre 5
6350e4fd42150aadff23dc2c
19 octobre 2022
les conditions prévues par l'article 1526 du code de procédure civile ne sont pas réunies, le risque de privation partielle du bénéfice de la garantie à première demande en raison de la réduction du montant
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f3a8121050008662c69
16 janvier 2024
août 2013 est dû à une faute inexcusable de la société [7], son employeur, - dit que la rente servie par la caisse en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant
9e Chambre C
616294d4db5ccebfe3f3a650
22 février 2013
Le montant de la somme réclamée par M.
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
Le montant maximum annuel de ce marché était de 29 000 euros HT, sans prix minimum, et sa durée était d'un an, reconductible tacitement deux fois.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eccece1704f5747491
6 avril 2023
société [5], substituée dans la direction par la société Sarraute et fils, jugé que la rente servie par la caisse en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale sera majorée au montant
Chambre Civile
66b1bc8d8dca0cf81e5c28b5
5 août 2024
[J] un prêt d'un montant de 67 000 000 FCFP, remboursable en 228 mensualités de 446.687 FCFP du 29 octobre 2013 au 29 septembre 2032, afin de financer l'acquisition d'un immeuble bâti sis à [Localité 5
Chambre 1-11 référés
688312e59a4bcd46bcddb194
24 juillet 2025
le créancier poursuivant a satisfait au respect des dispositions susvisées ; - jugé que [P] [E] poursuit la saisie immobilière au préjudice de [N] [S] pour une créance liquide et exigible, d'un montant
3ème chambre
6035caa5dac4c131db2446e3
25 février 2016
Il en résulte que l'indemnité versée comporte nécessairement une indemnité compensatrice de préavis, sur le montant de laquelle les cotisations sociales sont dues.
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
Sur le plafond applicable Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond
Chambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b640
16 janvier 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon offre de crédit acceptée le 19 avril 2019, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] (76) a consenti à Mme [W] [O] un crédit renouvelable d'un montant maximum
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