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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc29
10 octobre 2024
concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans
Chambre civile 1-8
670a118cf178dc2492b0fd0c
11 octobre 2024
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 août 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 61 mois et une réduction
Pôle 1 - Chambre 3
6789f556b7cff8efb7357595
16 janvier 2025
Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.
67f0ba40ea6533065f551d4a
4 avril 2025
La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 1er septembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction
3e Chambre B
61630b7142de3d260b993282
1 mars 2012
Selon l'article L. 622-26 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes
1ère Chambre
68f07bfc8df3795388ea99ea
15 octobre 2025
- statuant à nouveau : 1 - à titre principal : > de juger que Mme [P] ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, > de juger en conséquence que le commandement de payer
2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af82
3 octobre 2023
La CRCAMCO a déclaré sa créance entre les mains de Maître [G], ès qualités, dès le 3 juin 2015 puis a régularisé une nouvelle déclaration de créance le 17 février 2016 suite à la liquidation judiciaire
63be634513ef607c90ab6444
10 janvier 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L622-24 al 1du code de commerce, 'A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception
Pôle 5 - Chambre 6
65321b109e4ea48318f5ae4d
18 octobre 2023
évaluée provisoirement à hauteur de 274 000 euros.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fddf0082fd68c920e82a82f
12 juillet 2018
Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement
Chambre 1-9
63b7cc7d6b63637c907b788f
5 janvier 2023
Le premier juge retenait l'existence d'une apparence de créance, évaluée à 100 000 € dans la limite de la prescription quinquennale, aux motifs : - de la reconnaissance du 1er mars 1995 par monsieur [
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e142eb797effb0702c0
7 juillet 2022
Cependant, les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, la cour ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant
9ème Chambre
DCA_24PA03485_20251205
5 décembre 2025
en litige n’est pas une créance ordinaire susceptible de relever de la procédure de mandatement d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.
Pôle 5 - Chambre 10
6032e1f26699df5606849f4d
13 novembre 2017
Ils précisent que la société Norwell limited est créancière à leur égard pour avoir acquis la créance de la société Tepanie Investment limited, l'ayant elle-même acquise des établissements bancaires, la
1ère chambre section JEX
64364d6829c3df04f589a5db
11 avril 2023
Dans le tableau des créances dressé par la commission, M.
1ère chambre civile B
603543864f38ee6d26a912e4
24 mai 2016
puisqu'elle avait vocation à venir en premier rang et aurait primé les deux créanciers inscrits la Banque Populaire en vertu d'une inscription du 13 décembre 2001 et la société KROINVEST créancier de
652f7935b053208318995c01
17 octobre 2023
Le créancier demandait la déchéance de la procédure de surendettement et, à titre subsidiaire, un nouveau plan permettant le remboursement de sa créance.
Cour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bb
3 juin 2008
Raphaël Y... sera évalué à la somme de 20. 839 € 46 c. (2. 639, 46 + 4. 200 + 5. 000 + 1. 500 + 7. 500) après déduction, poste par poste, de la créance de l' ÉTAT FRANÇAIS, tiers payeur.
Chambre 2-3
6318340a0876004f131a5de3
6 septembre 2022
Il affirme qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile puisque si sa demande de créance a été sollicitée en cause d'appel pour la première fois, elle
Chambre de la Proximité
68e1fb74364b3ebed3bf04ec
2 octobre 2025
Statuant à nouveau : -fixer la créance du syndicat des copropriétaires [11] à la somme de 24.344,56 euros, sauf mémoire, -rejeter les préconisations de la commission de surendettement en date du 10 octobre
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