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15 349 résultats pour « nouvelle evaluation de la creance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

6708c014445a086e2bcedc29

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

concerné d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, ce créancier pourra reprendre les poursuites en vue du recouvrement de la totalité de sa créance, et le plan sera caduc dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

670a118cf178dc2492b0fd0c

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 23 août 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 61 mois et une réduction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f556b7cff8efb7357595

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

67f0ba40ea6533065f551d4a

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 1er septembre 2023 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois, une réduction

Source officielle
CA

3e Chambre B

61630b7142de3d260b993282

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Selon l'article L. 622-26 du Code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de la forclusion encourue, admis dans les répartitions et les dividendes

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f07bfc8df3795388ea99ea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- statuant à nouveau : 1 - à titre principal : > de juger que Mme [P] ne dispose pas d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, > de juger en conséquence que le commandement de payer

Source officielle
CA

2ème Chambre

651d032afe8d588318c1af82

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La CRCAMCO a déclaré sa créance entre les mains de Maître [G], ès qualités, dès le 3 juin 2015 puis a régularisé une nouvelle déclaration de créance le 17 février 2016 suite à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be634513ef607c90ab6444

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur ce, Aux termes de l'article L622-24 al 1du code de commerce, 'A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b109e4ea48318f5ae4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

évaluée provisoirement à hauteur de 274 000 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fddf0082fd68c920e82a82f

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il semble donc opportun de rappeler que l'article L622-24 du code de commerce prévoit, notamment, que : - à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc7d6b63637c907b788f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le premier juge retenait l'existence d'une apparence de créance, évaluée à 100 000 € dans la limite de la prescription quinquennale, aux motifs : - de la reconnaissance du 1er mars 1995 par monsieur [

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e142eb797effb0702c0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Cependant, les parties pouvant invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, la cour ne peut prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées par l'appelant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03485_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

en litige n’est pas une créance ordinaire susceptible de relever de la procédure de mandatement d’office comptable, mais une créance titrée donnant lieu à un mandatement d’office d’exécution.

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

Ils précisent que la société Norwell limited est créancière à leur égard pour avoir acquis la créance de la société Tepanie Investment limited, l'ayant elle-même acquise des établissements bancaires, la

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CA

1ère chambre section JEX

64364d6829c3df04f589a5db

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans le tableau des créances dressé par la commission, M.

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CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e4

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

puisqu'elle avait vocation à venir en premier rang et aurait primé les deux créanciers inscrits la Banque Populaire en vertu d'une inscription du 13 décembre 2001 et la société KROINVEST créancier de

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CA

1ère chambre section JEX

652f7935b053208318995c01

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le créancier demandait la déchéance de la procédure de surendettement et, à titre subsidiaire, un nouveau plan permettant le remboursement de sa créance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2bb

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Raphaël Y... sera évalué à la somme de 20. 839 € 46 c. (2. 639, 46 + 4. 200 + 5. 000 + 1. 500 + 7. 500) après déduction, poste par poste, de la créance de l' ÉTAT FRANÇAIS, tiers payeur.

Source officielle
CA

Chambre 2-3

6318340a0876004f131a5de3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il affirme qu'il ne s'agit pas d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du Code de Procédure Civile puisque si sa demande de créance a été sollicitée en cause d'appel pour la première fois, elle

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68e1fb74364b3ebed3bf04ec

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Statuant à nouveau : -fixer la créance du syndicat des copropriétaires [11] à la somme de 24.344,56 euros, sauf mémoire, -rejeter les préconisations de la commission de surendettement en date du 10 octobre

Source officielle

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