Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

de malade, qu'il appartenait au préfet d'apprécier s'il existait des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour et qu'il a méconnu le pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

serait pas isolée dans son pays d'origine ne constitue pas un motif de refus et que l'absence de visa de long séjour n'est pas un obstacle à la délivrance de carte d'ascendant à charge compte tenu du pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

cumulatives requises lors de la demande d'autorisation de travail faite auprès de la DIRECCTE ; nonobstant l'accord franco-marocain, sa situation lui permet de bénéficier, à la faveur de l'exercice du pouvoir

appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et c’est à tort que le préfet de police de Paris n’a pas fait usage de son pouvoir

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité

intervenir sans refus de titre de séjour préalable ; - le préfet s'est abstenu à tort, pour la prendre, de faire usage de son pouvoir discrétionnaire ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de

soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit en refusant d'user son pouvoir

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

décision portant refus d'admission au séjour : - compte tenu de l'évolution de sa situation maritale depuis le dépôt de sa demande d'admission au séjour, le préfet aurait dû, dans l'exercice de son pouvoir

méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n’a pas envisagé la possibilité de faire usage de son pouvoir

vie privée et familiale » méconnaît le 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir