devant le premier juge ; que l'irrégularité du contrôle entraîne la nullité des opérations de contrôle, du redressement et de la mise en demeure ; que l'avis de contrôle a été présenté le 25 novembre

Nous pensons, pour avoir nous-mêmes eu à faire avec les spectaculaires colères, menaces et insultes grossières de la part de M.

Elle affirme que monsieur David X... est toxicomane, violent et sans emploi, qu'elle a été amenée à porter plainte contre lui pour harcèlement et insultes téléphoniques.

Dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique présenté par M.

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

Il résulte de l'audition de Mademoiselle Z... que si, lors d'une conversation informelle, M. D... lui a dit que son supérieur, M.

B... soutient que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 26/00579 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXHA

confié à la société MIDI TRANSACTIONS S.A.R.L. mandat non exclusif de vente d'une parcelle de 4.473 m à Saint-Lys avec maison d'habitation inachevée pour le prix de 351.000 ç, honoraires de 9.500 ç inclus

des articles 1139 et 1140 du Code de Procédure Civile que devant le Juge aux Affaires Familiales les parties doivent comparaître en personne ou se faire représenter ; que l'appelant qui n'était ni présent

La société KPMG S.A , société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, se présente comme leader de l'audit, du conseil et de l'expertise comptable, membre de KPMG International, réseau de

[A] [S], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [G] [U], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé

[B] [M] [D] Alias [Y] [F], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M.

[Z] avait fait l'objet d'un blâme le 21 mars 2016 pour des faits de même nature, à savoir : refus de participer aux réunions du brief du matin, insultes et menaces envers la responsabkle du site, insultes

arabe, présente lors du prononcé de la décision - M.

de MEAUX INTIMEE SARL VERDUN [Adresse 4] [Adresse 1] N° SIRET : 602 050 387 00045 représentée par Me Anne-françoise NAY-LAPLASSE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 256, En présence

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

- Vous avez ostensiblement présenté à M. [I] un carnet en lui faisant comprendre qu'il vous servait à prendre des notes sur sa personne.

[Y] [I] [J], appelant, assisté de Me Hélène NICOLAS, avocate de permanence commise d'office, présente lors du prononcé de la décision -M.

[R] [Y], appelant, assisté de Me Héloïse ROUCHEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [K] [G], interprète assermenté en langue Albanais présent lors du