L'article 954 du code de procédure civile dispose, en son troisième paragraphe, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

L'article 954 du code de procédure civile dispose, en son troisième paragraphe, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

L'article 954 du code de procédure civile dispose, en son troisième paragraphe, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 9 février 2018, la société MMA Iard, la société MMA Iard Assurances Mutuelles et la société Optim Invest Gestion du Patrimoine ont interjeté appel de la décision par acte

Soutenant que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 13 mai 2020.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Lombard et Guérin Gestion est rejetée.

civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que les demandes de 'constater' et de 'donner acte' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article précité

dans le délai fixé la mesure de prévention prescrite.

Cette société est spécialisée dans l'acquisition, la cession, la gestion de parts sociales, d'actions ou d'obligations de sociétés.

SA IDC GESTION d'une somme de 100.000 francs au titre de la réparation du préjudice subi, * Condamne la SA NEURONES au paiement de la somme de 21.605,59 francs TTC à la SA IDC GESTION, * Condamne la

La SOCIETE D'ANALYSE EN PREVENTION DES RISQUES D'INCENDIE ET DE LEUR MAINTENANCE (SAPRIM) prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 30] à [Localité 23] représentée

E] [J], - dit non prescrite l'action du Fonds commun de titrisation Hugo Créances II, ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés

PRETENTIONS ET MOYENS: Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2024, auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample

Eric X..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société NPS 49, l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés et M.

les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

du personnel et management d'équipe, non respect de la législation du travail dans la gestion du personnel, -défaut de mise en œ uvre des procédures définies par le siège, -défaut de contrôle de l'économat

La société SHCB gestion a appelé en cause la Fondation « Partage et vie », ensuite de quoi Mme [E] a sollicité la condamnation solidaire de la société SHCB gestion et de la Fondation « Partage et vie »

CM-CIC GESTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] S.A.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe par RPVA le 3 novembre 2017, auxquelles il convient de se référer pour un exposé détaillé des moyens et prétentions, la SCI Moulin de [Localité