dans ce pays, il ne ressort d'aucune pièce médicale figurant au dossier qu'une greffe lui serait indispensable dans un avenir proche, l'intéressé étant, en France, traité par dialyse.

Par ailleurs, les autres documents produits, notamment un certificat médical du 8 février 2022, deux attestations de la mère de l'enfant en date du 25 avril 2022 et 2 mars 2023, qui ne mentionnent pas,

médicale, interroger les ayants droits de la victimes sur ses antécédents médicaux, en ne rapportant et ne discutant que ceux qui constituent un état antérieur susceptible de présenter une incidence sur

astreinte à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

Il estime que la communication d'une attestation par le médecin-conseil de l'assureur pose une difficulté sur le principe-même de la communication par un professionnel de santé d'éléments médicaux sans

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Cette attestation a pour finalité la prise en charge financière par les organismes de sécurité sociale de la surveillance médicale post professionnelle. En l'espèce, M.

Par un avis du 17 novembre 2020, que la préfète s'est appropriée, le collège de médecins du service médical de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale

Il présente désormais une gêne respiratoire, une dyspnée à l'effort et des quintes de toux répétitives ce qui serait établi par des attestations et des études médicales.

Si le certificat médical produit en première instance atteste de la nécessité d'un suivi médical et indique qu'elle a été hospitalisée à deux reprises en décembre 2021 et en janvier 2022, ce document ne

Au soutien de sa demande, l'appelant produit aux débats : - une attestation de M.

Sa demande d'asile a été rejetée définitivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 26 mars 2020.

Cette tendance est également observable sur les prix fixés par l'Etat pour certains dispositifs médicaux: les tarifs de remboursement des dispositifs médicaux n'ont cessé de diminuer, avec des baisses

[D] ne verse aucun document médical, mais uniquement des attestations qui ne sont pas suffisantes pour appuyer ses déclarations.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté le 28 février 2020 sa demande d'admission au statut de réfugié.

de l'intéressé dont l'état de santé le justifie aux fins de protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence, il doit l'adresser au médecin de l'OFII.

Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03086 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VOWT AFFAIRE : [E] [R] C/

du 22 avril 2023 d'un pneumologue du CHU de Brazzaville, qui se présente comme son médecin traitant et atteste avoir pris en charge M.

Toutefois, d'une part, le rapport médical au vu duquel se prononce le collège des médecins de l'OFII est un document, par nature, couvert par le secret médical, réservé aux travaux et délibérations de

Si les certificats médicaux, les ordonnances et les comptes-rendus qu'elle produit, attestent de la nécessité d'un suivi médical et indiquent qu'elle suit un traitement pour ses pathologies, ces documents