de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Etant la seule à posséder un double des clés du bureau, je fermais l'entreprise à 16h30 tous les vendredis. " ; Que la SARL apparaît avoir confirmé, en rédigeant le second contrat de travail de Madame

Elle soutient que : - sa réclamation est recevable tant sur le terrain de la loi que sur celui de la doctrine : elle a envoyé, le 21 décembre 2017, sa réclamation contentieuse au service des finances

chambre du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la proposition de rectification du 11 décembre 2018 et l'avis de mise en recouvrement du 29 novembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

la société Gold cash market 38, représentée par Me Demun, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

du Conseil d’Etat l’a informé de l’avis du comité médical supérieur du 25 juin 2019 et de la mise en œuvre d’une procédure de reclassement et, à titre infiniment subsidiaire, d’ordonner une nouvelle expertise

[C] [X] a réclamées puisqu'elle n'est pas en possession de ces documents ; - que M.

Cette réclamation a été rejetée par l’administration fiscale par une décision du 10 mars 2022.

, il était tenu de respecter les différentes étapes prévues E les dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 1989 ; - aucune pièce n'établit qu'il ait refusé trois propositions de reclassement.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat aux entiers dépens.

dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Par une décision du 8 mars 2021, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 de cet arrêt et renvoyé l'affaire, dans cette mesure, à la Cour. Sur l'étendue du litige : 2.

du montant réclamé, ainsi que des majorations ".

Article 2 : L'Etat versera au centre hospitalier du Quesnoy la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l'examen de l'ordonnance attaquée que le premier juge a rejeté la demande qui lui était soumise au motif que la réclamation de Mme A, ayant droit de M.

elle a adressées à l’administration, elle n’a obtenu aucune information sur le détail du calcul de la somme qui lui est réclamée, qui diffère des montants qu’elle a effectivement perçus.

selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale.

L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant.

Mme A a ensuite contesté l'obligation solidaire de payer ces cotisations supplémentaires et ses recours ont été rejetés, notamment par une décision du Conseil d'Etat du 27 octobre 2022.

dans la réclamation ; elle a eu un effet interruptif de la prescription ; - en tout état de cause, l'effet suspensif de la réclamation du 8 janvier 2014 a reporté la date à laquelle la prescription