Le non respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au remboursement des intérêts, en vertu de l'article L.311-48 al.1er du même code.

Signé par François RACHOU, Premier président, et par Françoise COAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il ajoute que Mme Valérie X... ne justifie pas avoir remboursé les sommes qui lui ont été prêtées en 2000 et qu'il est fort probable que d'autres sommes lui aient été prêtées, remboursées au moyen des

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande en remboursement 12 - S'appuyant sur trois reconnaissances de dette signées par M.

[Y] a remis les bons litigieux à M.

; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les sommes ayant une nature de salaire ainsi que pour la remise d'un bulletin de salaire correspondant selon les dispositions des

Afin de rembourser à M.

par des clients lors de demandes de remboursement.

en banque Vous procédez à la remise en banque des fonds tous les 15 jours.

Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), fait partie intégrante du respect des droits de la défense le droit d'être entendu, qui garantit à toute personne la

[L] [U] [S] demande à la Cour de : Faisant droits aux demandes de M.

Si la Sa Bnp paribas personal finance justifie avoir remis à M.

[S] et la société Financo, - débouté la société Financo de sa demande de remboursement du capital, - condamné la société Financo à rembourser à M.

Concernant les titres de transport et bons de réservation remis par l'agence, ils précisent qu'ils les détiennent toujours, dans l'exercice de leur droit de rétention, mais sont prêts à déférer à l'injonction

le 1er février 2022 ; La société [15] a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 5 mai 2023.

Par ordonnance contradictoire du 23 mai 2025, ce magistrat a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et donc la résiliation de plein droit à compter du 13 avril 2024 ;

de cette FIPEN et le cas échéant à faire valoir ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts encourue à défaut de preuve de remise, et ce au plus tard le 8 décembre 2023.

Sur le remboursement des frais kilométriques des dirigeants : 7. L'administration a remis en cause le remboursement des frais kilométriques au profit du président directeur général M.

Le 8 septembre 2009, la société a remis à M.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur l'exigence de la production du double de l'information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser