[O] , qu'il ressort des pièces de la procédure; que le lien entre l'accident cardiaque et le travail du salarié est établi par la qualification d'accident du travail reconnue par la décision définitive

Sa situation administrative était alors : " commis qualifié- 1er échelon-coefficient 175 ". Le 5 août 2005 la direction de l'entreprise, retenant que la qualification de commis de M.

un savoir-faire à un salarié moins qualifié ; ' sait épingler toutes les retouches nécessaires et en assure le suivi.

administratif qu'aux seules fins de statuer sur le licenciement pour motif personnel du salarié.

Prévoir un remplacement électroménager) ; Le questionnaire d'appréciation rempli par M.

très qualifiées.

du contrat de travail de la salariée qu'elle remplaçait ni à caractériser l'existence d'une perturbation du fonctionnement de l'entreprise de nature à rendre nécessaire le remplacement définitif de la

Rémunération des salariés cadres autonomes Forfaits jours sur l'année Pour les salariés cadres autonomes, le minimum conventionnel annuel du forfait jours pour chaque échelon de qualification est déterminé

Elle fait valoir que, à qualification et ancienneté identiques, ses collègues bénéficiaient d'un niveau de classification supérieur.

Le 30 septembre 2014, le médecin du travail déclarait la salariée inapte à tous les postes de l'entreprise en une seule visite.

L'employeur doit proposer à tous les salariés ayant demandé à bénéficier de la priorité tous les emplois disponibles dans l'entreprise et compatibles avec leur qualification, même s'il s'agit de postes

Celle-ci concerne les postes compatibles avec votre qualification et également ceux qui correspondraient à une nouvelle qualification acquise après le licenciement (sous réserve cependant que vous nous

Elle rappelle que l'appréciation de l'aptitude professionnelle d'un salarié relève du pouvoir de l'employeur et fait valoir: -que les tâches confiées à la salariée ne nécessitaient aucun qualification

Elle prétend en effet qu'un conflit sur les repos compensateurs de remplacement existait au sein de la société.

-condamner la salariée au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

SUR QUOI LA COUR Sur la qualification de la relation contractuelle, l'article L. 1242-1 du code du travail énonce que le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.

[O] n'a pas droit à cette prime car il n'a pas rempli les conditions pour la percevoir. Elle ajoute que c'est au salarié de prouver qu'il a rempli ses objectifs, ce qu'il ne fait pas.

par la salariée des avertissements ne vaut pas acquiescement ; que les déclarations de Mme [Z] sont corroborées par les attestations de quatre salariés qui ont travaillé en liaison avec elle et d'une salariée