le 10 octobre 2011, procédure convertie en liquidation judiciaire le 13 février 2012, Me [B] intervenant volontairement devant le tribunal en qualité de liquidateur judiciaire de la société Safetic.

[W] [U] épouse [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marina POUSSIN Me Edith FARAUT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire

Par jugement du 27 novembre 2015, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société Financière DDC. Le 24 février 2016, M.

de résolution de la vente et de réparation de ses préjudices.

Le rapport d'expertise judiciaire de M.

Par jugement du 31 mars 2017, le tribunal a arrêté le plan de cession de la Société au bénéfice de la société Roth Moins en prononçant sa conversion en liquidation judiciaire.

Y... à lui payer le solde du prix de cession des parts sociales ni la résiliation de la cession des parts sociales à son profit. Concernant les demandes incidentes de M.

ORANGE BANK prise en la personne de son Président du conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, nouvelle dénomination sociale de la société GROUPAMA BANQUE, selon résolution de l'Assemblée

En tout état de cause sur la demande d'expertise judiciaire, les frais irrépétibles, les dépens: - Rejeter l'appel principal sur la demande d'expertise judiciaire, et, en conséquence, confirmer le jugement

Sur sa demande reconventionnelle tentant à voir prononcer la résiliation du bail pour cession illicite, elle fait valoir que Monsieur [L] [A] a passé aveu judiciaire de ce qu'il n'était pas preneur actuel

[S] [F] et Mme [V] [F] de leur demande de résolution du contrat de crédit, - débouté M.

Le même jour, la société LOCATEL a établi une facture de cession des matériels à la société KNS LEASE au prix de 87 071,73 euros TTC.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/02623 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IDND ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES 05 juillet 2021 RG:19/02054

judiciaire et Maître [A] en qualité de mandataire judiciaire.

16 novembre suivant, du refus de Mme A... de donner suite à la promesse de cession, compte tenu de l'augmentation de loyer.

Dans ses dernières écritures datées du 10 mai 2000, auxquelles il est renvoyé, elle prétend que le prix de cession n'a pas d'existence réelle ni de contrepartie, de sorte que la convention est dépourvue

W..., ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société IPSA HOLDING [...]

Monsieur Y... a conclu à la confirmation du jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et condamné Monsieur X... à lui restituer la somme principale de 6.860 €.

[C] [Z] a délivré aux époux [U] un commandement de payer la somme de 3.000.000 Fcfp et visant la clause résolutoire du bail.

Suivant jugement en date du 25/02/2015, le tribunal de commerce de Roanne a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution de plan de la société SR -STC.