Un salarié ne peut bénéficier des dispositions de la convention de 1947 que s'il est occupé sur le territoire français, s'il bénéficie du régime du détachement au sens de la sécurité sociale ou s'il bénéficie

la société mère après que sa filiale a mis fin à son détachement doivent être calculées par référence aux salaires perçus par le salarié dans son dernier emploi et non celui de référence en France s'il

B..., ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, a été détaché en 2008 auprès de la compagnie réunionnaise des eaux « La Créole », où il a exercé les fonctions de directeur.

Il souligne que, s'agissant de la première agence, le salarié avait reconnu que cette demande détachement était légitime (pièce 35 appelant) et son manager a fait son possible pour l'accompagner et le

Cette carte est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.

Ce moyen soulevé par la salariée doit donc être écarté.

[K] [C], salarié de la société M.A.R.S.

convient néanmoins de recevoir son recours ; Considérant qu'il est constant que [E] [N], fonctionnaire de l'Etat et sous-préfet hors cadre à compter du 1er août 1997, a été mis à disposition puis détaché

En troisième lieu, il explique que ne pouvant être recruté directement par la société Mazars, il a été détaché à compter du 1er janvier 2008 en tant qu'avocat salarié et directeur général de Marccus partners

de Monsieur [P], le salarié bénéficiant, selon elle, de dispositions conventionnelles particulières suspendant les effets du contrat de travail initial conclu avec elle-même , de sorte que la discussion

A compter de 2002, il a été détaché auprès de la Fédération nationale des mines et de l'énergie-CGT.

Elle emploie 307 salariés.

Elle a été licenciée en octobre 2002 Estimant son licenciement abusif, la salariée a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de Cayenne, laquelle par ordonnance du 21 mars 2003 a condamné

La juridiction pénale ayant retenu que le lien de subordination avait été transféré et que les salariés étaient liés à la Sas Batival par un contrat de travail, il ne pouvait donc exister de situation

(pièce 1 du salarié).

salariée étant tenue d'exercer ses fonctions le samedi.

droit que l'identification de l'employeur s'opère par l'analyse du lien de subordination et qu'est employeur celui au profit duquel le travail est accompli et sous l'autorité et la direction de qui le salarié

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Au 31 mars 2011, la société Madia Multi Services employait trois salariés, dont deux sur le site de vente et montage de pneumatiques.

Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, une 'partie substantielle d'une activité salariée ou non salariée' exercée dans un État membre signifie qu'une part