LE PREFET DU VAL DE MARNE [Adresse 2] non comparant, non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL PSYCHIATRIQUE [Établissement 1] [Adresse 3] non comparant, non

RG No 16/ 00054 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 2016 Appel d'une ordonnance 16/ 711 rendue

LE DIRECTEUR DE L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD non comparant, non représenté, TIERS Madame [O] [V] demeurant [Adresse 1] comparante, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Madame TRAPERO, avocate

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

[B] [E] lequel présente des troubles importants du comportement se traduisant par des actes hétéro-agressifs qui compromettent la sûreté des personnes et portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 07 OCTOBRE 2020

Les premiers juges y ont suffisamment répondu au point 14 du jugement en se fondant sur les troubles graves dans les conditions d'existence retenus par l'expert pour allouer une provision de 5 000 euros

de grève calculées à un taux majoré, soit : 81 € des heures de grève depuis septembre 2006, pour réclamer les retenues salariales, soit : 279 € Condamner la société SERVAIR SA au paiement de 1 000 €

verbalisation d'idéation suicidaire mais avec une intensité de la désorganisation psychique et d'impulsivité générant un risque d'agitation psychomotrice non dirigée.

NON COMPARANT M.

L'expert a conclu que l'infraction qui lui était reprochée était en relation directe unique et exclusive avec ses troubles psychotiques et que ses troubles ont aboli son discernement au moment de ses actes

LE DIRECTEUR DU GHU [5] SITE [2] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [I] [U] [N] demeurant [Adresse 4] ESPAGNE non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC

LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 5] PSYCHIATRIE SITE [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, TIERS Mme [Y] [V] demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée, MINISTÈRE

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

salarié du harcèlement et des accusations particulièrement graves dont il fait l'objet.

LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [4] demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, TIERS M.

comparant, non représenté Madame [H] [D] Non comparante, non représentée Vu l'admission de M.

D A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence

E C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence