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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01819_20230223
23 février 2023
ordonné une expertise, d'une part, de condamner la commune de Groslée-Saint-Benoît à lui verser la somme de 373 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la carence du maire de la commune à user
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597c
1 octobre 2001
l'action engagée en référé au motif qu'il s'agissait d'une action possessoire, qu'il n'y a pas d'urgence et que la servitude alléguée aurait cessé par le non usage et l'impossibilité matérielle d'en user
6253c9a0bd3db21cbdd88d52
5 septembre 2006
L'EXCELSIOR que les carrelages, dallages, parquets, moquettes et en général tous revêtements de sol sont des parties privatives (article 5) ; Que chacun des copropriétaires aura le droit de jouir et d'user
5ème Chambre
DCA_24PA00908_20250926
26 septembre 2025
Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être
Chambre 1 A
635cc3470d69e87f74e6bffd
26 octobre 2022
titre de nom commercial ou la référence au groupe '[E]' sur son site internet, ne pouvaient constituer des actes de contrefaçon de marque, faute d'utilisation du signe litigieux comme marque, - l'usurpation
6253cb00bd3db21cbdd8ca3d
1 octobre 2008
Ces associations départementales ont souscrit un contrat d'assurance auprès de l'union solidariste universitaire (l'USU).
Chambre 1-7
6780be25780de3a214879eba
9 janvier 2025
. ****** 1°) Sur la résiliation du contrat de bail Attendu qu'il résulte de l'article 1728 du code civil que «'le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée
Chambre civile TGI
67456433558738a4fcd8b4ad
5 avril 2024
plaide enfin que ni Madame [M], ni l'expert n'indiquent, ni ne prouvent que le véhicule litigieux était impropre à l'usage auquel il était destiné lors de la vente et que Madame [M] ne pouvait pas en user
Chambre 2 A
66878cc405d6f7f678d4906e
4 juillet 2024
Sur le défaut d'entretien que lui reproche la SA Allianz IARD, il ajoute qu'une telle détérioration n'est pas constitutive d'une usure normale et que l'objet de la procédure est précisément le financement
5e chambre civile
686dfb23002316e0ca84905e
8 juillet 2025
Mme [Z] [Y] conteste la résiliation du bail ainsi que son expulsion du logement, niant avoir commis des manquements suffisamment graves et répétés à son obligation d'user paisiblement des lieux.
Avis
CADA:20235853
2 novembre 2023
termes du courriel de saisine que Madame X demande la communication des informations contenues dans le fichier FICOBA relatives au X en raison des soupçons qu'elle nourrit quant à une éventuelle usurpation
CADA:20220580
10 mars 2022
la communication des informations contenues dans le fichier national des comptes bancaires relatives à la société qu'elle préside en raison des soupçons qu'elle nourrit quant à l'éventualité d'une usurpation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01110_20231005
5 octobre 2023
Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
Juge des référés
ORCA_24LY00635_20250122
22 janvier 2025
. / Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00505_20230427
27 avril 2023
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01484_20240506
6 mai 2024
ORCA_24DA01066_20260209
9 février 2026
. / Lorsqu'une partie signale au président (…) de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur (…) matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa
ORCA_23MA01437_20250715
15 juillet 2025
ORCA_22TL21805_20230621
21 juin 2023
la décision ainsi corrigée/ Lorsqu'une partie signale au président () de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user
ORCA_23LY02563_20240802
2 août 2024
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