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1 123 résultats pour « vol avec effraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6791de6293ef93c421386ba3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du centre pénitentiaire d'[2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcé le 5 août 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de tentative de vol

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

65336ae0bb40ec8318f31c54

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

personne soupçonnée de crime ou délit, maintien irrégulier après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et tentative de vol

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA00439_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

B... avait été condamné le 27 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Papeete à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01502_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

B a été condamné le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt

Source officielle
CA

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e155696e

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

aggravé par deux circonstances et vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail (faits commis courant juin et juillet 2019) - le 16 novembre 2022, par le tribunal correctionnel de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03792_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

qu’il ressort de mentions figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), non contestées, que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02095_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

2017 et par le tribunal correctionnel de Besançon le 11 juillet 2018 puis la chambre des appels correctionnels de Besançon le 10 juillet 2019 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01293_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

de Bastia, le 23 mai 2019, pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un magistrat ou juré puis le 8 octobre 2020, par le même tribunal pour vol

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03353_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05932_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

l'intéressé a fait l'objet en 2017 et 2018 de condamnations par le tribunal correctionnel à respectivement un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans pour vol

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06623_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux condamnations, le 23 mars 2017, pour conduite d'un véhicule sans permis, puis le 30 novembre 2018, pour vol par ruse, effraction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01247_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été signalé défavorablement par les services de police pour de multiples faits, commis entre 2019 et 2023, au nombre desquels figurent des faits de vol

Source officielle
CA

RETENTIONS

626a2f3871469e057d789a60

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

En outre un vol est programmé pour le 25 avril. Par ordonnance en date du 24 avril 2022 à 14 heures, le délégataire du premier président a déclaré suspensif l'appel formé par le parquet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00548_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

pénales contre lui " et par le tribunal correctionnel de Castres le 16 février 2023 à une peine de 3 ans d'emprisonnement délictuel assorti d'un an de sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de " vol

Source officielle
CA

Rétentions

62f34a3782b27805d4d3c0d1

Appel

9 août 2022

9 août 2022

[E] [Z] a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Montpellier du 1 octobre 2021 pour des faits de vol

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee48677

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

a été rejetée par l'OFPRA le 30 mai 2023, confirmé par la CNDA le 20 novembre 2024, - a été condamné le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour vol

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66ab252cba731fad7dd35580

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

2022 et condamné le 26 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes à la peine de deux années d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de vol

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00901_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Ainsi, au regard des éléments précités et en dépit des antécédents judiciaires du requérant qui lui sont reprochés entre 2015 et janvier 2020, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02549_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

de police a estimé que le comportement récurrent de l’intéressé, qui a fait l’objet de deux condamnations, à respectivement trois mois et huit mois d’emprisonnement en 2022 et 2023, pour des faits de vol

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02164_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de l'éducation des trois enfants du couple ; - incarcéré, il ne peut avoir saisi la préfecture d'une demande de titre de séjour pour motif professionnel ; - le seul fait d'une incarcération pour vol

Source officielle

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