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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6791de6293ef93c421386ba3
22 janvier 2025
du centre pénitentiaire d'[2] à l'issue de l'exécution d'une peine de 5 mois d'emprisonnement prononcé le 5 août 2024 par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains pour des faits de tentative de vol
C.E.S.E.D.A.
65336ae0bb40ec8318f31c54
20 octobre 2023
personne soupçonnée de crime ou délit, maintien irrégulier après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et tentative de vol
8ème chambre
DCA_25PA00439_20260324
24 mars 2026
B... avait été condamné le 27 juillet 2024 par le tribunal correctionnel de Papeete à six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
B a été condamné le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt
Rétentions
66a48d7cd2924ce9e155696e
26 juillet 2024
aggravé par deux circonstances et vol avec violence n'ayant pas entrainé d'incapacité de travail (faits commis courant juin et juillet 2019) - le 16 novembre 2022, par le tribunal correctionnel de
9ème Chambre
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
qu’il ressort de mentions figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), non contestées, que l’intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02095_20250701
1 juillet 2025
2017 et par le tribunal correctionnel de Besançon le 11 juillet 2018 puis la chambre des appels correctionnels de Besançon le 10 juillet 2019 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits de vol
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01293_20260330
30 mars 2026
de Bastia, le 23 mai 2019, pour des faits de menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre d’un magistrat ou juré puis le 8 octobre 2020, par le même tribunal pour vol
4ème chambre
DCA_23PA03353_20250117
17 janvier 2025
Il a commis, le 7 juin 1997, des faits de vol aggravé par deux circonstances, de vol en réunion et d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, pour lesquels il a été condamné le 9 juin 1997
DCA_21PA05932_20220610
10 juin 2022
l'intéressé a fait l'objet en 2017 et 2018 de condamnations par le tribunal correctionnel à respectivement un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de 2 ans pour vol
5ème Chambre
DCA_21PA06623_20230217
17 février 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de deux condamnations, le 23 mars 2017, pour conduite d'un véhicule sans permis, puis le 30 novembre 2018, pour vol par ruse, effraction
7ème chambre
DCA_25PA01247_20251127
27 novembre 2025
des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il a été signalé défavorablement par les services de police pour de multiples faits, commis entre 2019 et 2023, au nombre desquels figurent des faits de vol
626a2f3871469e057d789a60
25 avril 2022
En outre un vol est programmé pour le 25 avril. Par ordonnance en date du 24 avril 2022 à 14 heures, le délégataire du premier président a déclaré suspensif l'appel formé par le parquet.
Juge des référés
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
pénales contre lui " et par le tribunal correctionnel de Castres le 16 février 2023 à une peine de 3 ans d'emprisonnement délictuel assorti d'un an de sursis probatoire pendant deux ans pour des faits de " vol
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
[E] [Z] a été condamné à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Montpellier du 1 octobre 2021 pour des faits de vol
ETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48677
6 octobre 2025
a été rejetée par l'OFPRA le 30 mai 2023, confirmé par la CNDA le 20 novembre 2024, - a été condamné le 27 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Toulouse à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour vol
Chambre Etrangers/HSC
66ab252cba731fad7dd35580
31 juillet 2024
2022 et condamné le 26 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Rennes à la peine de deux années d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant 5 ans pour des faits de vol
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
Ainsi, au regard des éléments précités et en dépit des antécédents judiciaires du requérant qui lui sont reprochés entre 2015 et janvier 2020, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans
1ère chambre
DCA_25PA02549_20251204
4 décembre 2025
de police a estimé que le comportement récurrent de l’intéressé, qui a fait l’objet de deux condamnations, à respectivement trois mois et huit mois d’emprisonnement en 2022 et 2023, pour des faits de vol
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02164_20250711
11 juillet 2025
de l'éducation des trois enfants du couple ; - incarcéré, il ne peut avoir saisi la préfecture d'une demande de titre de séjour pour motif professionnel ; - le seul fait d'une incarcération pour vol
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