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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda2e
8 avril 2025
Sur la demande en paiement de la banque et la validité des engagements de caution de [C] [V] La banque sollicite la condamnation solidaire de la Sarl LB Renov et de [C] [V], en qualité de caution, à
3ème Chambre Commerciale
69d5e3a7cdc6046d477b329b
7 avril 2026
de cautionnement.
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85095
17 décembre 1999
ses biens et revenus, le non respect du devoir de renseignements envers les héritiers de la caution et la mise en jeu du cautionnement de mauvaise foi, évaluant le préjudice qui est résulté pour lui de
15e Chambre A
5fdc7b6f9189af9eab5e7c44
22 novembre 2018
juin 2004, la SCI TOMAGO a acquis un immeuble au [Adresse 3]) pour le prix de 258.000 € financé en totalité par un prêt consenti par la BANQUE POPULAIRE DU SUD et dont les époux [R] se sont portés cautions
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d02cdc6046d474fe552
21 janvier 2026
Sur l'opposabilité du cautionnement Moyens des parties 11.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdb3adcee3034119cb9b428
28 mars 2019
Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle
6253c84dbd3db21cbdd84d37
24 septembre 1998
Une mise en demeure, adressée aux cautions le 10 juillet 1984, est demeurée infructueuse et, par exploit du 08 novembre 1994, la BNP a engagé à l'encontre desdites cautions une action en paiement devant
1ère chambre
651fa570c601f083189917b3
5 octobre 2023
Les premiers juges en revanche ont estimé que la banque ne s'était pas acquittée de son obligation d'information annuelle de la caution et l'a déchue de son droit aux intérêts conventionnels.
Chambre 3 A
62c5295ba2c42363790796d8
4 juillet 2022
L'appelante n'invoque, suite à cette production, aucun moyen pour déclarer son engagement de caution non conforme aux dispositions précitées et dont elle ne sollicite au demeurant pas qu'il en soit prononcé
écaire prise au profit de la B.N.Pc/M. Y
6253c8a8bd3db21cbdd85e36
19 décembre 2001
Z... concernant le cautionnement donné par M.
4e chambre civile
662b43c3fe254500083148ba
25 avril 2024
- le premier juge a valablement signalé que compte tenu des sommes importantes ressortant des avis d'imposition pour chacune des cautions au titre des revenus de capitaux mobiliers, ces dernières détenaient
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef04dc5b777c90992ff8
18 janvier 2023
Il a souscrit deux autres cautionnements, le premier d'une durée de 5 ans à hauteur de 5 980 euros pour un prêt Crédipro no 294840 de 4 600 euros, le 4 octobre 2011 ; le second omnibus au titre de tous
2ème Chambre
635cc37c0d69e87f74e6c0c1
28 octobre 2022
à se prévaloir de ce cautionnement.
Chambre A - Civile
63c8edeadc5b777c90992e1c
17 janvier 2023
Sur la nullité des prêts cautionnés Les cautions font valoir que le prêt de restructuration à moyen terme n°13103873802 conclu le 26 mars 1997 et le prêt de trésorerie à court terme n°13103873803 conclu
16e chambre
615e0d34c25a97f0381f4c4c
25 septembre 2014
C'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que cette mention ne figurait pas dans le texte des mentions manuscrites apposées par les cautions au bas de leur engagement, et ont vu dans la SCI
1° Chambre B
5fd9ee83ff0c3f2ef9ada995
30 octobre 2019
et pénalités de retard entre la date du premier incident et celle à laquelle les cautions ont été informées est irrecevable, nouvelle et infondée.
2ème Chambre civile
626b8168d1fb03057d9a5090
28 avril 2022
cautionnée.
6253cc9cbd3db21cbdd90b01
18 juin 2013
Y ajoutant, Déclare régulier le cautionnement du 28 avril 2006.
6253c853bd3db21cbdd84edc
29 octobre 1999
Aux termes du même acte, Monsieur X..., gérant de la SARL GARAGE "STATION DU STADE" et son épouse Madame Martine LAHOUEGUE se sont portés cautions solidaires des engagements pris par ladite société envers
Chambre Commerciale
63ca42e99066fd7c90fc26bd
19 janvier 2023
La Caisse d'épargne a sollicité la garantie de la caution le 7 mai 2018.
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