Le moyen tiré de l’incompétence doit en conséquence être écarté.

[G] à personne gardait intacte la possibilité pour ce dernier de former opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer jusqu'au premier acte signifié à sa personne ou jusqu'à la première

Cependant, ainsi qu'il a été dit plus haut, ce moyen tend à remettre en cause devant la cour, statuant avec les pouvoirs du juge de l'exécution, le caractère exécutoire de l'ordre du juge.

Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés ou inopérants. M.

Par un arrêté du 22 mars 2021, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

700 du code de procédure civile, -condamné la société Charol Trans au paiement des entiers dépens, en ce compris ceux afférents à la requête en injonction de payer.

Par un jugement n° 2400452 du 17 décembre 2024, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. Sur le refus de titre de séjour : 3.

de payer, l'ordonnance d'injonction de payer et sa signification, A défaut, - de dire et juger non avenue l'ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée valablement par la SAS Doubs Climat

En premier lieu, il convient, par adoption des motifs pertinemment retenus par la première juge, d'écarter les moyens, repris en appel sans aucun élément nouveau, tirés de l'insuffisante motivation de

[B] [S] a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance d'injonction de payer.

A R R E T, Par ordonnance en date du 3 mars 2017, le président du tribunal civil de première instance de Papeete a fait injonction à Mme [V] [H] veuve [U] de payer au Syndicat coopératif du [Adresse

Le couple s'est toutefois séparé et le PACS a été dissous le 2 octobre 2020.

Elle estime que l'ordonnance d'injonction de payer lui ayant été signifiée le 5 septembre 2019, elle a valablement formé opposition par lettre postée le 5 octobre 2019.

le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

[B], devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise visant à déterminer les causes de la présence des poussières, les moyens

L'appréciation ainsi portée sur les moyens présentés devant le premier juge relève du bien fondé et non de la régularité du jugement.

[P] a formé opposition aux deux ordonnances portant injonction de payer.

En premier lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'incompétence du signataire

En troisième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article