MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes principales L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025, Signé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de transfert du bail Aux termes de l'article 14, alinéas 2 et 4, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 'Lors du décès du locataire, le contrat de location est

La SA Promologis, dans ses dernières conclusions du 31 mars 2023, demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, de : - débouter Mme [W] [R] épouse [

Elle rappelle ses obligations prévues par les articles 1719 du code civil et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 suite à l'envoi d'une mise en demeure par la famille [U] en avril 2021, considère démontrer

Réponse de la cour d'appel : L'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit en son dernier alinéa : ' La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître

L'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 07 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [N] [P] née le 21 Décembre 1959

fait assigner Monsieur [F] [V] et « Madame [J] [V] épouse [R] » devant 1e juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, a'n de voir, au visa de la loi n°89-462

Selon l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 novembre 2025. 8. Le 7 novembre 2025, la société ICF Atlantique a déposé une nouvelle pièce. 9.

La location en meublée a ensuite été transformée en bail d'habitation ordinaire soumis à la loi no 89-462 du 6 juillet 1989.

juillet 1989 pris dans leur dernière version, de : Déclarer Mme [C] [U] mal fondée en son appel ; Confirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions ; Dire n'y avoir lieu à référé ; Débouter Mme

L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire d'un bail d'habitation est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 6 juillet 1989, le constat de la résiliation du contrat de bail, son expulsion, tant de ses biens que de sa personne ainsi que de toutes personnes présentes sur place de son chef, ce dans le délai

Sur ce, L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

1965 ; Et vu l'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; -voir infirmer le jugement du 03 juin 2021 en ce qu'il débouté Monsieur et Madame [J] de l'ensemble de leurs demandes, à savoir : -condamner

Vu l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; A titre liminaire, la cour relève que Mme [L] [U] et M.

Le bail, soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, a été conclu pour une durée initiale de dix ans, puis reconduit pour une période expirant le 31 janvier 2013.

du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 - ordonné en conséquence l'expulsion de Mme [N] et M.