- Sur la demande subsidiaire de minoration de l'indu M.

Renvoyée devant la cour d'assises des mineurs du Val-de-Marne, elle a été acquittée par un arrêt du 19 novembre 2021, cette décision étant aujourd'hui définitive.

Le 26 juillet 2019, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade.

(M. et Mme) Patrick en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Henri B..., ...

Lorsque des dettes sont maintenues à tort au passif, cette majoration du passif entraîne une minoration indue de l'actif net et la somme correspondante doit être réintégrée dans le bénéfice de l'exercice

Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Date de la décision attaquée : 21 MAI 2014 Décision attaquée : ORDONNANCE R.

sont pas démontrés par Monsieur X..., les seules attestations de Monsieur E...et du couple F..., qui n'ont pas été témoins directs de l'attitude injurieuse de l'épouse se bornant à rapporter les allégations

rétention administrative de nullité; - défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant en indiquant à tort dans son arrêté de placement que le concluant n'est pas accompagné d'un enfant mineur

S'agissant enfin du port des menottes, la requête d'appel est peu précise et aucune élément ne vient confirmer cette allégation dont il ne peut être tiré aucune conséquence.

renouvellement et qu'il a des garanties de représentation et une situation familiale stable avec sa compagne, [W] [D], qui l'héberge et venait le visiter en détention, le couple ayant trois enfants mineurs

Elle fait valoir : - Que son époux a quitté le domicile conjugal ; - Qu'elle vit avec ses deux enfants mineurs issus d'une précédente union, et n'a aucun revenu professionnel ; - Qu'il convient au

Par jugement du 23 novembre 2010, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lyon a : • constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur,

Les parties ont par ailleurs été avisées des dispositions de l'article 388-1 du code civil relatives à l'audition de l'enfant mineur.

souscrit pour l'achat de la maison d'habitation dont s'agit, - de le dispenser du paiement d'une pension alimentaire due à titre de part contributive à l'éducation et à l'entretien de ses enfants mineurs

A l'appui de ses allégations, peu étayées, M.

En premier lieu, contrairement aux allégations de M.

Par ailleurs, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine, en Angola où résident son épouse et ses trois enfants mineurs.

Mme B, née le 22 août 1992 à Kinshasa (République démocratique du Congo), entrée en France en novembre 2014 selon ses allégations et dont la demande d'asile a été rejetée, a sollicité un titre de séjour

A se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français, de la présence de son épouse et de leurs enfants mineurs ainsi que de son insertion professionnelle.

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit d'aller