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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b36f738c0355000835f849
25 janvier 2024
L'appelant a fait part de ses observations par notes des 7 et 8 septembre 2023 et l'intimée par note du 7 septembre 2023.
6e chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddf
26 janvier 2023
A l'appui de sa demande, il fait valoir que ses objectifs au titre de cet exercice ne lui ont jamais été fixés.
2e chambre sociale
6629f362dc6faf0009588825
24 avril 2024
Ces faits constituent une faute grave. Votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. [...] » . M.
1ere Chambre sect.Civile
62c52995a2c4236379079b24
5 juillet 2022
commis une faute contractuelle.
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fdc
23 septembre 2021
Il est expressément référé aux écritures des parties pour plus ample exposé des faits ainsi que de leurs moyens et prétentions.
Pôle 6 - Chambre 4
60343d6054d4e72ea21f4399
17 janvier 2017
encadrement- RG n° F 13/02486 APPELANTE Madame [C] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Patrick CHADEL
3ème chambre A
696a3fbdcdc6046d4786b879
15 janvier 2026
[Y], concernant l'élaboration de divers documents et la présence aux réunions de tenue de projets, ce qui l'a amenée à faire une deuxième proposition commerciale le 27 novembre 2018, prévoyant une rémunération
6708c066445a086e2bcee1c7
10 octobre 2024
Mme [X] réplique que la faute ne lui est pas imputable dès lors qu'elle n'était pas présente durant le dîner du 6 février et que la décision de faire régler la facture de la table voisine a été prise collégialement
6253cd8ebd3db21cbdd93a83
24 février 2017
Parallèlement et le 10 janvier suivant, la SARL CROI, a elle-même fait assigner la SCCV DOMAINE DELMAS devant la présente juridiction aux fins d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de la résiliation
64ba21ed354f98d9699d5013
20 juillet 2023
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 15 mars 2023 MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le licenciement L'employeur soutient que la faute grave est établie du fait du comportement inadapté et répété
64ba21f3354f98d9699d501d
, que le 12 avril 2016, Me [H] l'a convoquée dans son bureau pour de nouveau lui faire des remarques vexatoires et inappropriées et a fait des allusions douteuses quant au fait qu'elle entretiendrait une
65b36f968c0355000835f85b
Elle appartient au groupe Crédit Mutuel-Alliance Fédérale, qui fait lui-même partie du groupe Crédit Mutuel.
2ème chambre
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
En ce qui concerne les fautes du maître d'ouvrage : 14.
6866136e27f49a37ec714d94
2 juillet 2025
Public [9] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, sis [Adresse 3] [Localité 2] Représentée sur l'audience par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL
6789f22ee53fca3659f6727e
16 janvier 2025
L'enseignement des langues et notamment de l'anglais fait donc partie de l'activité normale et permanente de l'ILV.
6253ccd8bd3db21cbdd91766
10 juin 2014
En effet, votre faute a pour conséquence d'entraîner l'ensemble de nos clients à contester nos tarifs et donc de ce fait le devenir même de la société Ubbink France.
Chambre 1-6
64a7af053bcaf505db69624e
6 juillet 2023
De plus il ne fait état d'aucun projet de reconversion professionnelle.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb469251205a24530b8603
27 mars 2019
Ce contrat à durée indéterminée, en principe incessible mais réservant un droit de présentation, n'était, à l'origine, résiliable conventionnellement que pour faute.
65a0f9dc383a880008fd0a10
11 janvier 2024
droit dont le CSE dispose qu'il est en droit de faire valoir.
64ba21f4354f98d9699d5023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller
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