déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions en application des articles 35 et 36 du code de procédure civile.

[A] ne forme plus aucune demande au titre des frais divers, - déclarer irrecevable car nouvelle la demande formée par [B] [A] au titre de l'article L.211-13 du Code des Assurances, -le cas échéant,

L'article D 461-29 invoqué par l'appelante définit en effet les pièces devant figurer dans le dossier soumis par la caisse au CRRMP, procédure réglementée par les articles D461-26 à D461-38 et il ne trouve

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable, auquel l'article L.111-5 du code de l'urbanisme renvoie.

450 du code de procédure civile.

L. 600-5-1 ou L. 600-5 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

[J] [X] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens.

[K] [L] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre en audience

[B] [R] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Déboute M.

l'on me considère enfin dans le respect dû à ma personne comme n'importe quel autre salarié syndiqué ou non.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et posé aux articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de ce texte, rapprochées de celles des articles 15 et 16 du même code, doivent également être considérées comme comme tardives les conclusions déposées le jour ou la veille

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de

collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 : () / 9° bis Le secrétariat des commissions de réforme ".

Débouler Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouter Mme [E] de sa demande au titre de l'article L. 242-1 du Code de sécurité sociale.

[B] [D] et [J] [G] ont réitéré ces demandes en les complétant, priant finalement les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1147, 1149 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil -

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anaïs Français, dans les conditions de l'article 699 du code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] et l'EARL [S] à leur verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

E... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.