Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

, de condamner la société Aesthetic Group à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

l'article 767 du code civil du quart des biens composant la succession ».

Condamne monsieur Y... à payer à la SMA SA la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés, par la mise en 'uvre de mesures conformes aux dispositions de

Il sollicite enfin la condamnation de la société CYNOSURE FRANCE à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et doit les mettre en 'uvre

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

En conséquence, l'horaire mis en place au sein de la société ne saurait être considéré comme un horaire collectif au sens des articles D.3171-1 et suivants du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Il se fonde sur les articles L. 3121-60, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail et présente au soutien de cette prétention deux moyens selon lesquels : . il ne disposait pas d'une autonomie suffisante

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, à [U] [X], la somme de 500 000 € au titre de son préjudice complémentaire, à [K] [B] [L], celles de 60 000 € au titre de ses déplacements

Par ailleurs, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, se fondant sur les dispositions des articles L 3121-30 et D 3121-14 du code du travail ainsi que celles de l'article 1.09 bis de la convention collective nationale de l'automobile, M.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.

L. 1226-14 du code du travail, - 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève

L'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale édicte : Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils se sont substitués

Chaque partie sollicite une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques