Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Cher

de communication de l'extrait le concernant du procès-verbal de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) qui s'est réunie le 10 décembre 2008 pour examiner l'avancement des brigadiers chefs

secrétariat le 21 novembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de l'intérieur (chef

de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de Rouen MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE HAUTE NORMANDIE [Adresse 10] [Localité 6] représentée et assistée par Me Claudie ALQUIER, avocat au barreau

signature du marché public assainissement du secteur « la Chaz » ; 3) la convention de projet urbain partenarial (PUP) concernant les travaux pour le raccordement de la parcelle A 1405, située au 310 Chemin

d'accès lui appartenant devenue impraticable à l'aide d'un engin ; ' réalisant un caniveau d'évacuation des eaux pluviales le long de la voie évitant son trajet sur le chemin ; ' mettant en place du

existant sans modifier l'assiette du chemin.

qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône - Pôle de gestion des consignations - 3 rue de la charité

[K] demeurant [Adresse 2] Représentés par la SELARL BOULAN CHEFILS IMPERATORE, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS, avoué, précédemment

Inspecteur principal du Trésor, représentant Monsieur le directeur des services fiscaux du département du Rhône, Commissaire du gouvernement Trésorerie générale Hôtel des Finances 3 rue de la Charité

Félix Chédin 18000 BOURGES représentée par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour sans assistance d'avocat INTIMEE 20 DECEMBRE 2007 No / 2 III-S. A. S.

I. du Pont Réau, Route de la Charité 18390 SAINT GERMAIN DU PUY représentée par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assistée de Me Frédérique LERASLE, avocat au barreau de BOURGES, membre

BRENNENSTUHL [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Sophie MOYON-VIRELIZIER, avocat au barreau de STRASBOURG

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2011, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la communication et le chef

' elle n'a jamais cherché à se faire consentir une donation par sa mère.

rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant l'exercice de ses fonctions au lycée de Villepatour à Presles-en-Brie de 2007 à 2012 : 1) les rapports du chef

juillet 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie du contrat de travail de Madame XXX XXX-XXX, agent public, chargé de mission contractuel cadre supérieur, au poste de chef

et limites dépassées ; le chef de redressement n°26 ' prévoyance complémentaire : non-respect du caractère collectif et régularisation créditrice induite point n°27 ; le chef de redressement n°28 '