Installation de stockage de déchets inertes ". 10.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/06468 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZFG ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Il est décédé le 2 décembre 2003, laissant une épouse et un fils majeur.

enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de copie du plan de transports des priorités de desserte

trouvant dans les lieux seront remis, aux frais des locataires expulsés, en un lieu que ces derniers auront choisi et à défaut ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit

copie de l'acte notarié annexé à la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2016 portant constitution des servitudes d'implantation et de passage des équipements de collecte pneumatique des déchets

en demeure de respecter les articles 3 et 3.1 de l’arrêté du 12 mars 2020 sont illégales dès lors qu’une situation de force majeure l’empêchait de constituer les garanties financières exigées et le décret

des documents suivants relatifs à un trop-perçu sur RSA : 1) l'intégralité de son dossier personnel, notamment les éléments sur lesquels se fondent les « ressources supérieures au montant fixé par décret

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets

des documents suivants : 1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ; 2) le décret

Elle est toutefois en mesure de vous apporter les indications suivantes : S'agissant du premier de ces points, la commission n'estime pas que la loi du 17 juillet 1978 ou le décret du 30 décembre 2005

désistement de la partie demanderesse le 04 août 2020 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, L'affaire a été mise en délibéré au 09 novembre 2020 : Vu les articles 174 et suivants du décret

Par ailleurs, le risque sanitaire provoqué par l'amiante a été reconnu dès l'ordonnance du 3 août 1945 et confirmé par décrets du 30 août 1950 et du 3 octobre 1951 Le décret 77-949 du 17 août 1977 relatif

En deuxième lieu, il résulte de l’étude d’impact qu’elle décrit précisément l’état actuel du milieu naturel du site.

[S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d'une opposition à la contrainte du 30 septembre 2022 décernée par la MSA pour le recouvrement de la somme de 12 107,60 euros en cotisations

Par jugement réputé contradictoire, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré recevable mais mal fondée, l'opposition de la société [3] (la société) à la contrainte décernée

déchetterie ainsi que dans la rue côté hangar [

transmises par voie électronique le 18 novembre 2025, Mme [O] [E], appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, notemment ses articles 6 et 24 et du décret

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Le numéro d'inscription au répertoire d'une personne n'est modifié que dans le cas où les informations qu'il décrit ne sont pas, ou ne sont plus, conformes