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la durée du contrat, trop brève, la proposition du conseil général du Rhône ne pouvait qu’être refusée par la société NotreFamille.com : en posant ces conditions, le conseil général du Rhône aurait donc

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00282_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01738_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Les dispositions précitées donnent donc au tribunal saisi d’un recours contre cette ordonnance non pas le pouvoir de se prononcer sur la régularité des opérations de l’expertise, mais celui d’apprécier

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Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b3

Appel

3 mars 2000

Considérant que la chambre d'accusation est compétente pour connaitre des incidents d'exécution auxquels donnent lieu les arrêts de la Cour d'Assises; Considérant que la requête précitée par l'avocat J-P

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Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd8544a

Appel

1 février 2001

B... l'interprète de la volonté présumée du défunt et lui donnent le droit de décider définitivement du lieu et des modalités de sa sépulture ; Que des attestations versées, il ressort qu'aucun élément

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86917

Appel

11 septembre 2003

autrefois réservée aux livraisons ne permet plus le passage des secours par la "voie pompiers" et est susceptible d'entraîner une fermeture administrative de cet établissement recevant du public et donc

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Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87279

Appel

13 mai 2004

ressortent suffisamment, en dehors des observations critiquées de l'expert, des éléments recueillis par les gendarmes ; que si chaque chasseur demeure responsable de son tir, il reste que ces mêmes éléments donnent

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Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab8

Appel

10 octobre 2006

La clause est ainsi libellée : "Compte tenu de la nature de ses fonctions qui lui donnent un accès à des connaissances et informations confidentielles en matière technique, Monsieur X... s'interdit,

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Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c52f

Appel

8 juillet 2008

Sur ce, Les dispositions de l'article 328 du décret du 28 décembre 2005, devenu R 661-1 du code de commerce donnent au premier président statuant en référé la faculté d'arrêter l'exécution provisoire

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Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfd1

Appel

30 juillet 2008

et Julie, et à 300 € pour Stéphanie, - soit fixée à 200 € par mois le montant de la contribution de Monsieur Y... due au titre du devoir de secours, - les remboursements des emprunts immobiliers donnent

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Cour d'Appel

6253ca2bbd3db21cbdd8a403

Appel

3 mai 2007

X... a donné à bail à la SA SNOOKER-PALACE 4 un local à usage commercial situé à VALENCIENNES.

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d933

Appel

3 mars 2011

. ; Que la Cour donnera acte aux époux de leur accord sur ces éléments - lesquels constituent une compensation appropriée de la disparité créée par le divorce, au détriment de Madame X..., dans les

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Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d948

Appel

7 mars 2011

2010 auxquelles il convient de se référer, Mme Y... sollicite la confirmation de la décision entreprise, et y ajoutant, sollicite qu'il soit précisé que la jouissance gratuite du domicile conjugal ne donnera

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Cour d'Appel

6253cb92bd3db21cbdd8dd1b

Appel

2 mai 2011

Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Olivier PECAUD, avocat au barreau de LIMOGES INTIME Communication a été faite au Ministère Public le 17 février 2011 et visa de celui-ci a été donné

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Cour d'Appel

Juillet 2016 Monsieur JEAN PIERRE X... SCI DE LARCHEc/SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS

6253cd6abd3db21cbdd93474

Appel

28 juillet 2016

concerne que les dispositions des ordonnances du 19 avril 2016 afférentes aux ponts roulants ; Attendu que dans ses conclusions écrites, la SARL BTSG a indiqué que Madame la Première Présidente lui donnera

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Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93da9

Appel

7 novembre 2017

L'article L 142-1 du Code de la Sécurité sociale implique la compétence du tribunal des affaires de sécurités sociale, pour les différends auxquels donnent lieu l'application des législation et réglementation

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Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eba

Appel

23 janvier 2018

d'expertise qu'au plus tard deux mois avant le dépôt de son rapport définitif, il communiquera aux parties et à leurs avocats, pour solliciter leurs observations éventuelles sur le mérite desquelles il donnera

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd94140

Appel

18 octobre 2018

Les époux Z... ne donnent aucune indication sur la consistance de leur patrimoine mobilier et immobilier et ils n'évoquent pas devoir assumer des charges particulières.

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Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90ddc

Appel

28 octobre 2013

termes de laquelle il apparaît clairement que le bien loué a été accidenté, le rendant impropre à un usage normal ; que les constatations de l'expert sont accompagnées de photographies qui leur donnent

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00474_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Toutefois, M. et Mme A ne donnent aucune indication ni sur la consistance et l'étendue de leur patrimoine ni sur leurs revenus actuels.

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