[N] et la société Blue Cat à 'toute procédure en contestation par la résolution 36 de' l'assemblée générale du 16 mars 2023, en faveur de laquelle ils ont voté, - déclaré Mme [V], M.

[P] [S] le 9 septembre 2025, Vu l'audience du 26 mars 2026 au cours de laquelle M.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie SALORD, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle

[E] [W] a demandé à être entendu et ne s'est pas opposé à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé en présence de son conseil. Selon la procédure figurant au dossier, M.

[U] a été transféré auprès de la SARL [1], société pour laquelle il exerçait son activité en qualité de moniteur d'études cliniques. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

[L] [N] occupait toujours les fonctions de conducteur de véhicules et d'engins lourds et bénéficiait d'une rémunération mensuelle brute de base de 1 945,93 euros, à laquelle s'ajoutaient mensuellement

Il invoque en outre la tardiveté de la notification de ses droits en retenue, laquelle n'est intervenue qu'une heure après son interpellation.

L'intérêt supérieur ainsi pris en compte pour ce mineur est de bénéficier des soins et assistance de sa mère, pour laquelle il y a également lieu en conséquence de rejeter la demande de prolongation.

Le 11 juin 2020, contestant cette décision, Mme [K] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 8 octobre 2020.

Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

[H] [L], pour laquelle aucun accusé de réception n'a été retourné, ne s'est pas présentée ni faite représenter à l'audience.

provisoire et non la notification de la décision de placement sous contrôle judiciaire prise par le juge ; que cette analyse chronologique est d'ailleurs cohérente avec la fiche de pointage détaillée de laquelle

La clôture de l'instruction a été prononcée le 24 février 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 10 mars 2026, lors de laquelle les parties n'ont pas comparu.

Adresse 2] [Localité 6] S.A. [8] [Adresse 4] [Localité 5] représentées par Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au [Adresse 9] à laquelle

[D] a contesté cette imposition par réclamation contentieuse du 19 décembre 2017, laquelle a été rejetée par décision du 8 juin 2018. M.

représentée par Maître Julia BRULAY, avocat substituant Me Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

représentée par Me Julia BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

représentée par Me Julia BRULAY, avocat substituant Maître Bertrand CREN de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

L] [C] [P] [X] épouse [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Aurélie DOMAIGNE, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle