Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre Monsieur Gilles REVELLES, conseiller Monsieur Gilles BUFFET,

[Y] et Mme [S] ont constaté le 16 octobre 2016, l'effondrement d'une partie du mur arrière Ouest de la grange ainsi que d'une partie du mur Nord.

mitoyen détériorant les murs du studio de M.

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2023 , à laquelle ont été entendus Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

le n° 18/00350 Madame [N] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Charline ANGOT, avocat au barreau de NIMES APPELANT Madame [H] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Laurence

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 FEVRIER 2023 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG22/00050 APPELANTE : Madame [S] [E] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Mme [O] [E] épouse [X], munie

PROTECTION DE NARBONNE N° RG22/00422 APPELANTS : Madame [O] [X] épouse [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] présente à l'audience Monsieur [D] [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Mme [O] [Y], munie

au barreau de PARIS Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice la société AGI, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Me Laurence

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Laurence

1] [Localité 4] représentée par Me Guy NAGEL de la SCP GUILLERMET - NAGEL, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAF DU RHÔNE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Mme [K] [C] , munie

Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Nadine MELIN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CPAM DU RHÔNE Service des Affaires Juridiques [Adresse 2] représentée par madame [W] [G], munie

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

' La SCI CASA [K] est intervenue volontairement à l'instance, en sa qualité de propriétaire des murs du fonds de commerce, par acte du 28 janvier 2025.

En sortant du garage, de manière rapide et trop proche du mur situé sur sa gauche, notre véhicule a été accidenté sur toute la partie de gauche.

APPELANT Monsieur [X] [L] né le 20 septembre 1999 à [Localité 6] (Pakistan) de nationalité pakistanaise Assisté par Maître Maeva Laurens, avocate au barreau d'Aix-en-Provence, avocate choisie

Laurent ROULAUD, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent ROULAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Laurent ROULAUD, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Laurent ROULAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 4 avril 2024, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, greffier présent à l'appel des

BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Joëlle GUIROY, Conseillère Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller

L'objet était le rachat des murs du fonds de commerce exploité par la Sarl Le Provençal et domiciliée frauduleusement au [Adresse 4] (nouveau nom de [Adresse 9]) alors que les murs dont le rachat était