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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c1
16 avril 2013
Par jugement du 27 avril 2012, le Conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses) a : - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de [Z] [O] était abusive et s'analysait en un licenciement
Chambre 1-7
65a0e6215bbe450008b2cbb2
11 janvier 2024
Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas.
Cour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca03
10 décembre 2008
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2008.
6253ca2cbd3db21cbdd8a40a
4 octobre 2007
seule l'audience sans opposition des parties dûment avisées, a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Madame Anne-Marie DURAND, Conseiller faisant fonction de président, Madame Mireille
Chambre des Urgences
64a6606cbbd03a05db9652ea
5 juillet 2023
Par jugement avant-dire droit en date du 27 juillet 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois ordonnait la réouverture des débats à l'audience du 21 septembre 2022
6253c99ebd3db21cbdd88cef
29 mai 2006
recouvrer la propriété de leur bien ;Attendu au vu de ses écritures qu'il y a lieu de rappeler au préalable que la Cour est saisie d'une requête en interprétation ;Attendu que l'arrêt du 23 avril 2003 a jugé
6253ca31bd3db21cbdd8a4da
12 juin 2006
propriété de leur bien ; Attendu au vu de ses écritures qu'il y a lieu de rappeler au préalable que la Cour est saisie d'une requête en interprétation ; Attendu que l'arrêt du 23 avril 2003 a jugé
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l'Ain DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 24 Octobre 2011 Didier JOLY, Président et Mireille
626b8067d1fb03057d9a4e3d
28 avril 2022
par le premier juge.
2e Chambre
61631514e03efc4516bd2d73
11 mai 2011
Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2006, sur assignation du 27 février 2004, (date mentionnée dans le jugement) par laquelle la société ORCA Lines a appelé en garantie la S.A.
63c8eef6dc5b777c90992fa9
18 janvier 2023
Le 8 janvier 2005, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans déclarait la chambre civile du tribunal judiciaire compétente pour connaître du litige et renvoyait l'affaire devant le juge
671b35242edfb0b58c05e923
24 octobre 2024
SANTANDER CONSUMER BANQUE C/ [D] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pauline REGE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des
6253cb54bd3db21cbdd8d52a
30 avril 2010
Par déclaration du 9 mai 2008, M. et Mme Y... ont relevé appel de ce jugement.
6253cb38bd3db21cbdd8d214
20 mai 2009
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2009.
671b35242edfb0b58c05e92b
Ainsi, le jugement déféré sera confirmé sur tous ces points.
1ère Chambre
6163c2bb1a5f0a71dc3c913a
28 juin 2010
Le premier juge estime que l'action pouvait être introduite avant jugement définitif sur les qualités héréditaires de Monsieur [C], que l'évaluation de la rémunération du généalogiste par pourcentage peut
Pôle 6 - Chambre 7
627df94c0d41e0057d43e676
12 mai 2022
Le 26 juin 2019, Mme [P] a interjeté appel de ce jugement.
616359d51416be03751aa40a
18 mai 2010
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Roger NEGRE, Président, et par Madame Mireille PEYRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Président de chambre Madame Agnès BODARD, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD
6163b5351669d540ac7bab4a
11 octobre 2010
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a prononcé l'annulation de la délibération litigieuse.
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