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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61609a4954c6ec55cf710115
3 juillet 2014
[R] estime que son licenciement est irrégulier faute pour la SNCM d'avoir obtenu une autorisation administrative en raison de son statut de salarié protégé du fait de son mandat de membre du CE.
Cour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947a3
10 octobre 2019
C... s'est porté caution solidaire de l'engagement de la S.A.R.L.
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb0
12 janvier 2023
La société Crédit Logement s'est portée caution du remboursement de ces prêts.
Chambre Commerciale
6162fa95687317f24325afb2
29 mars 2012
Faute de paiement du solde correspondant à la totalité du marché, la société Abaque Bâtiment Services fait assigner la société Dauphinoise Charpente et Couverture en paiement entre autre de la
Chambre des Etrangers
65321b989e4ea48318f5b162
19 octobre 2023
En cause d'appel, il n'est pas fait état d'un élément nouveau de nature à remettre utilement en cause son appréciation.
Chambre 1-1
68f86843d7e432441d85c09e
21 octobre 2025
L'exécution à laquelle fait allusion l'article 524 porte sur la condamnation formulée dans le jugement attaqué, incluant les indemnités dues en application de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d48e
17 janvier 2025
-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Chambre 1-3
6438f1c7a942a604f5e93195
13 avril 2023
inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur lors de la souscription du contrat.
600fe928c183d7410fab798e
21 janvier 2021
Le 24 janvier 2005, la société CTY Limited a fait signifier l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens à la SCI & Financière Romman.
Chambre 2-4
69693511cdc6046d476fd25c
14 janvier 2026
[G] [X] a fait assigner Mme [K] [J] devant le tribunal de grande instance de GRASSE aux fins de voir ordonner la vente par adjudication du bien dépendant de l'indivision post-communautaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
L'arrêté fait état, à ce titre, de deux attestations rédigées par M. A les 2 et 3 mai 2017. Il suit de là que cet arrêté est suffisamment motivé en droit et en fait. 9.
Ch civ. 1-4 construction
65af6d90b6c6260008b53328
22 janvier 2024
Les portes d'entrée des appartements ne pourront être modifiées qu'avec l'autorisation de l'Assemblée Générale du Syndicat secondaire intéressé. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00207_20220609
9 juin 2022
justice visant à faire cesser ces agissements ;/ 3° Ou le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 5.
CHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25f3a34ad100085819fb
18 janvier 2024
Il ne saurait pas ailleurs être fait grief à M.
Chambre sociale
68032e411fa67923f7882a8d
17 avril 2025
Il a été licencié le 17 décembre 2020 pour faute grave.
1ère Chambre
64422996d2fa6fd0f80402be
20 avril 2023
GREFFIER : Madame Fabienne ARNOUX, Greffier.
Chambre civile 1-6
65b36f108c0355000835f817
25 janvier 2024
**** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du , Madame Florence MICHON, Conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne
Chambre 4-6
6700d6c7836fac7141b7e7bc
4 octobre 2024
Il est de jurisprudence constante que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des
Chambre P.P. autres
69e31150cdc6046d47a7510e
17 avril 2026
EXPRO, JCP DE [Localité 1] - RG 1ERE INSTANCE : 26/00386 ORDONNANCE N°26/11 du 17 avril 2026 Nous, Fabienne LE ROY, Première Présidente de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Assistée
6162853bc10e2193c5780997
29 août 2013
Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale'».
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