CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA03144_20250312
12 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des métiers de la sécurité (ADMS) a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 du ministre
7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00215_20220519
19 mai 2022
Mohamed A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui un délivrer une carte de résident valable dix ans.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02220_20240402
2 avril 2024
Au regard du motif d'annulation retenu par les premiers juges rappelé au point 1 du présent arrêt et de la disparition rétroactive de la décision annulée de l'ordonnancement juridique, l'exécution du jugement
DCA_22NC02228_20240402
4ème chambre
DCA_24NT03064_20250627
27 juin 2025
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02101_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce ; - ils ont commis une erreur d'appréciation de sa situation ; - les premiers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03176_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de lui renouveler
ORCA_21VE03297_20230223
23 février 2023
B, représenté par Me Megherbi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03045_20221214
14 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_25VE02176_20260122
22 janvier 2026
B..., représenté par Me Roulet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet du Cher de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
6ème chambre
DCA_25NT00958_20260317
17 mars 2026
Il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative
DCA_24LY02611_20250410
10 avril 2025
le surplus de sa demande d'annulation de cet arrêté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02764_20230406
6 avril 2023
B, représenté par Me Boulanger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 pris à son encontre ; 3°) à titre
DCA_23TL01966_20250717
17 juillet 2025
D, représenté par Me Debureau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 janvier 2021 du préfet du Gard ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de faire droit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03096_20260219
19 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. Il est constant que M.
ORCA_22VE02187_20230905
5 septembre 2023
B, représenté par Me Crécy, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a abrogé ses
ORCA_22VE02586_20230905
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 5.
ORCA_25MA00062_20250409
9 avril 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme D épouse E, représentée par Me Lebreton, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2024 ; 2°) d'annuler
Page 41 sur 5735