ajoute que la demande de nullité du contrat d'assurance doit être rejetée au motif que Madame X... n'a commis aucune fausse déclaration ni aucune omission intentionnelle de nature à influer sur l'appréciation

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'opération en cause comporterait un risque d'atteinte à la concurrence, la société requérante invoquant ce risque en ce qui concerne le marché des

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

bien-fondé de craintes pour sa sécurité en cas de retour au Maroc, il ressort des énonciations de la décision contestée, que le préfet l'a suffisamment motivée et ne l'a entachée d'aucune erreur d'appréciation

inexistence de formation à la sécurité, alors que le caractère polyvalent de son travail, son absence d' expérience dans les travaux spécifiques liés aux véhicules industriels ne lui permettaient pas d' apprécier

psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention l'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant à sa vulnérabilité et son état de santé L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente ».

X... en une action en responsabilité délictuelle, - c'est par une appréciation erronée que le premier juge a retenu sa faute en disant: que le prix d'acquisition était disproportionné par rapport à celui

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention lié à la possibilité d'assigner à résidence l'intéressé L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments

E L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

Elle indique aussi que lors de la procédure elle s'est aperçue que le Crédit Agricole faisait état d'une assurance pour le prêt qu'elle n'avait cependant pas souscrite et elle soutient que le document

affecté à son habitation principale' permettant de justifier d'une mesure d'assignation à résidence administrative (paragraphe 8°) L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier

investissements financiers, gestion de patrimoine, transactions sur immeubles et fonds de commerce, disposaient manifestement d'une connaissance du monde des affaires et de la finance leur permettant d'apprécier

X... ne paraît pas, cependant, avoir mesuré les risques de cette intervention ; qu'en effet, la caution, qui se voit opposer la chose jugée par la décision d'admission au passif du débiteur principal,

Sur le moyen tiré de l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention quant à la possibilité de le placer à résidence L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux

soixante jours légaux, elle n'a été informée que le factor s'arrogeait la possibilité de présenter les factures au débiteur en une seule fois et estime avoir ainsi été victime d'un défaut d'appréciation

A cet égard, il rappelle qu'ils étaient les associés fondateurs de la SCI MVS et qu'ils étaient donc les mieux à même d'apprécier les risques pris ainsi que les bénéfices escomptés de l'opération financée

que sa situation personnelle ne présentait pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, que le préfet n'avait pas à saisir la commission du titre de séjour, qu'il présentait des risques

en ne tenant pas compte des risques d'effondrement des terrains avoisinants ; - le maire a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en n'assortissant