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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de l'offre,
Source officielle2ème Chambre
63119da46f0d304f138e5ea8
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[U] [L], appelant, demande à la cour sur le fondement des anciens articles 1134, 1142 et 1184 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile : - de faire droit à son appel, - d'infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6708c034445a086e2bcede5f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Sur les demandes de résolution et résiliation Selon l'ancien article 1134 du code civil applicable en l'espèce, remplacé par les articles 1103 et 1104 du même code, les conventions font la loi entre
Source officielleChambre 3 A
63d0d59a81a7b805de12b509
23 janvier 2023
23 janvier 2023
1116, 1184,1134 anciens du code civil applicables à l' espèce, Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L441-6, L441-3 et D 441-5 du code de commerce, Au visa de l'article 132-
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1ca
17 janvier 2008
17 janvier 2008
700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b5
20 septembre 2007
20 septembre 2007
1154 du code civil • constater que M.
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Sur la rupture du contrat de travail : Au principal : Vu les dispositions de l'article 1184 du Code civil ; - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [G] [U] aux torts
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5a
9 avril 2020
9 avril 2020
La société BNP Paribas personal finance demande à la cour, par dernières conclusions du 6 novembre 2019 de: Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eef
1 juillet 2021
1 juillet 2021
dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles L 622-21 et L 622-22 du Code de commerce, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du
Source officielle2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Sur la résiliation du bail commercial L'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que la condition résolutoire est
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94ef0
1 juillet 2021
1 juillet 2021
Si, en application de l'article 1184 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans
Source officielle4e chambre civile
63ca42cf9066fd7c90fc25e7
19 janvier 2023
19 janvier 2023
700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. et Mme [X] à payer à CCF la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa59fa
23 octobre 2015
23 octobre 2015
700 du code de procédure civile, - de débouter le syndicat CFE-CGC MEDIAS 2000 de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
67875258fc8e837eda8a6254
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1147 et 1184 ancien du code civil.
Source officielle3ème chambre A
62c7ca7ecb8dca058e3e7c2d
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, rejeté comme non fondés toutes autres demandes, moyens, fins
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043867
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la résiliation judiciaire du bail en date du 4 octobre 2006 : Selon les articles 1134, 1741 et 1728 du code civil, du code civil dans leur rédaction applicable au présent contrat, les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdd419c41791aaa11559724
25 septembre 2018
25 septembre 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
10 mai 2022
el1166 du code civil, les articles 441-3 et 622-13 du code de commerce, l'articel 9 du code de procédure civile (...), - Dit et jugé inapplicables les dispositions du code de la consommation, - Dit
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44c
7 février 2008
7 février 2008
-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L.261-2 et L.261-3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
12 octobre 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 1506