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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
11e chambre
626248b7b1a50c277d4c5dde
21 avril 2022
21 avril 2022
SUR CE L'article 445 du code de procédure civile prévoit que « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre
Source officielleChambre Sociale
5fdd167d8c076b803c5a1ddf
12 octobre 2018
12 octobre 2018
Dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 [rédaction du décret 2010 - 1165 du 1er octobre 2010] du code de procédure civile INTIME Monsieur Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afb4
21 février 2008
21 février 2008
Par exploit du 6 mars 2003 la SARL FLOWLINE GESTION a fait citer la SA SAGE FRANCE devant le Tribunal de Commerce de LYON au visa des articles et 442- 6 du Code de Commerce et 1134 du Code Civil pour obtenir
Source officielleChambre 1-9
660f94e1a40f8b0008cb7173
4 avril 2024
4 avril 2024
consommation, Vu les articles 2240 et 2244 du Code civil, Vu l'article R 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats, - Réformer le jugement rendu par
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pacifique (3000 € ) soit mise à la charge de la société Génie civil calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882db
13 mars 2006
13 mars 2006
de la société ETERNIT à lui payer une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627a016cdd6bd9057dc56cf2
3 mai 2022
3 mai 2022
du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
671b35782edfb0b58c05ecc3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] et Mme [C] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens - alloué à M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ae
28 avril 2022
28 avril 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre A
65a0ecd05bbe450008b2ceae
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1353 du code civil, les articles L. 441-10 II, L. 442-1 II et L. 442-4 III du code de commerce, l'annexe 4-2-1 du Livre IV du code de commerce, le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, l'article D.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60372c85504a040780c6618f
27 mai 2015
27 mai 2015
L 442-6, I, 1° et 2° et L 441-7° du code de commerce, débouter la société [M] de toutes ses demandes et la condamner au paiement d'une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa5d1bc2605de4b4a82
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1103 et suivants du code civil, Vu les articles L.353-20, L.631-12 et L.632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, Vu les articles 515, 696 et 700 du code de procédure civile,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
659e439f55379800088470ea
9 janvier 2024
9 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b00b565ec7590f7b27
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b2b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d5b10b565ec7590f7b2d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Réponse de la cour Le litige sera apprécié à la lumière des articles 15, 16, 135, 444, 446-2 et 455 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd9002a
18 décembre 2012
18 décembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des dispositions de l'article 441 du Code Civil que le juge fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder 5 ans.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922ea
17 avril 2015
17 avril 2015
Les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94958
22 juin 2020
22 juin 2020
445 du code de procédure civile, les observations des parties sur l'irrégularité des conclusions de M...
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